Durée congé maternité Conv. Collect. courtiers en assurance
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12 janv. 2023 à 16:28
kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 13 janv. 2023 à 16:27
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kang74
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13 janv. 2023 à 15:57
13 janv. 2023 à 15:57
Bonjour
Vous avez le droit de suspendre votre contrat de travail pendant 20 semaines au titre du congé maternité mais :
"Il demeure entendu que les congés accordés par la convention au-delà de ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires seront déterminés par un accord prévu entre l'employeur et l'intéressée."
Parce que si on vous donne le droit de suspendre 4 semaines de plus votre contrat de travail, je ne vois nulle part que vous soyez rémunérée sur ces 4 semaines ...
Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2023 à 16:20
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Concernant le maintien de salaire j'ai lu :
"Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des prestations versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance, est admis pour les salariés justifiant au minimum d'un an de présence dans l'entreprise au 6ème mois de leur grossesse. De ce fait, l'employeur doit compléter ces indemnités à hauteur de 100% du salaire net de l'intéressée.
En outre, l'employeur peut être subrogé dans les droits de l'assurée avec l'accord de la salariée, ainsi, il pourra percevoir directement les indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance devant être allouées à l’intéressée. "
Source : https://www.convention.fr/convention-entreprises-de-courtage-d-assurances-et-ou-de-reassurances-3110.html#conge-maternite
Donc si je comprend bien, je peux prolonger mon congé maternité de 4 semaines supplémentaire par rapport à la durée légale. Il s'agit d'un droit, mais "Il demeure entendu que les congés accordés par la convention au-delà de ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires seront déterminés par un accord prévu entre l'employeur et l'intéressée."
Donc l'employeur peut ne pas être d'accord et me refuser ce droit ?
Pour le maintien de salaire, j'ai plus d'1 an d'ancienneté donc j'aurais mon salaire à 100%. Est-ce bien cela ?
Merci pour votre retour,
Modifié le 13 janv. 2023 à 16:28
De ce fait, l'employeur doit compléter ces indemnités à hauteur de 100% du salaire net de l'intéressée.
"Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Ce qui veut dire , si vous n'avez le droit qu'à 16 semaines de congé maternité payé par la CPAM, que vous ne serez pas complétée pour les 4 semaines supplementaires conventionnelles ( donc pas payée)
Ce qui n'empeche pas que certaines personnes soient intéressées par ces 4 semaines supplementaires.
Mais ces 4 semaines supplementaires nécessitent l'accord de votre employeur obligatoirement ( et pourquoi pas une négociation sur le fait de solder vos CP restants ?)
Vous serez maintenue à 100% pendant le congé maternité indemnisé par la CPAM à ce titre .