Erreur solde de tout compte rupture conventionnelle
kang74 Messages postés 4792 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 janv. 2023 à 12:20
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2 réponses
14 janv. 2023 à 09:15
Bonjour
La rupture conventionnelle définit les modalités de la rupture du contrat : la pose des congés en attendant l'homologation fait partie des points qui peuvent faire l'objet d'un accord de cette rupture puisque ni l'employé, ni l'employeur, ne peuvent décider de les utiliser.
Par de là, pas de surprise , il a signé la rupture conventionnelle donc il sait si ce point a fait l'objet d'un accord, ou pas .
Les congés ont donc été payés lors du solde de tout compte sous la forme d'une indemnité compensatrice.
Modifié le 14 janv. 2023 à 15:30
Bonjour. Merci pour votre réponse. Qu'en ai-il de ça? https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-personnel-1099/FichePratique/Tout-ce-qu-il-y-a-a-savoir-sur-le-solde-de-tout-compte-352294.htm#:~:text=Si%20effectivement%20l'employeur%20a,il%20l'a%20d%C3%A9j%C3%A0%20sign%C3%A9 merci
14 janv. 2023 à 15:38
??
Ben c'est un article concernant le solde de tout compte dont je ne peux pas deviner le rapport avec votre question ...
Vous étiez bien en absence du 28 au 7 donc c'est normal que les heures correspondantes apparaissent dans le solde de tout compte en moins ...
Après il doit y avoir une indemnités compensatrice de congé payé qui apparait en plus .
Modifié le 14 janv. 2023 à 18:51
En fait le contrat était validé au 28 novembre. Le reste devait être validé en congés payés
14 janv. 2023 à 19:04
"En fait le contrat était validé au 28 novembre. Le reste devait être validé en congés payés"
Je ne comprends pas cette phrase .... quel reste ? validé , c'est à dire?
Que dit la convention signée quant à la date de rupture ?
Que dit la convention quant à la pose de congés payés ?
Quelle est la date de l'homologation par l'inspection du travail?
Et surtout quel le problème avec le solde de tout compte ?
Si les congés payés n'ont pas été posés ils font l'objet d'une indemnité compensatrice de cp .
Quant à la rupture conventionnelle et son homologation elle a des délais minimum à respecter après la signature : les 15 jours calendaires de délai de réflexion , et 15 jours ouvrables après la reception de la demande ( donc plutôt une vingtaine de jour au mieux)
Donc en signant début Novembre il est certain qu'à la date du 28 novembre le contrat ne puisse pas être rompu .
Et pour les CP soit il a été convenu qu'ils soient posés de telle date à telle date dans la convention , soit il n'est pas possible qu'ils soient posés .
15 janv. 2023 à 11:06
En gros il a fait sa demande de rupture conventionnelle fin octobre. (Signé à ce moment la) qui lui donnait une date au 7 décembre max si il voulait bosser et garder ses congés pour être payé ou au 28 novembre si il prenait tous ses congés restant et voulait partir plus tôt. Ce qu'il a fait. Mais la direction a compté en absence au lieu de congés payés les jours restant (du 28 novembre au 7 decembre) évidemment il a déjà signé et tout envoyé. J'ai trouvé cet article ou ils disent qu'en cas d'erreur meme si on a signé on a 6 mois pour demander la correction. https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-personnel-1099/FichePratique/Tout-ce-qu-il-y-a-a-savoir-sur-le-solde-de-tout-compte-352294.htm#:~:text=Si%20effectivement%20l'employeur%20a,il%20l'a%20d%C3%A9j%C3%A0%20sign%C3%A9
Modifié le 15 janv. 2023 à 12:21
Y a pas " en gros" .
Soit il a été décidé dans l'accord qu'il a signé que les congés étaient posés jusqu'à l'homologation de la convention et cela a été écrit noir sur blanc .
Soit la convention ne parle pas de congés .
Rupture conventionnelle = écrit clair net et précis sur les conditions de la rupture .
Si rien de ce qu'il a signé, accepté ,ne mentionne l'histoire de congés posés, alors il n'y a pas d'erreur .
Si il y a un écrit dans la convention mentionnant cette pose de congé que l'employeur a accepté , il faut faire rectifier ce jeu d'écriture : il n'y a aucune raison que cela change le montant .
Vous ne faites pas mention de façon non équivoque que cette histoire de congé a été prévue dans la convention .
La législation juridique et financière évolue en permanence...