Indemnité de réduction succession.

Je suis d' accord pour verser cette indemnité, et pose la question si on peut la mettre en séquestre, soit par notaire, huissier ou avocat ??                                                                                                                                             Rien n'est prévu dans ce genre de problème.                                                                                                                       Votre notaire ne peut absolument rien faire.                                                                                                                          Consultez un avocat pour tenter de "rendre la parole" à  votre soeur qui, par son mutisme,  paralyse votre opération de vente.et la fera échouer.                                                                                                                                      Une assignation en justice est le seul moyen d'atteindre  un  résultat.

Bonjour, en effet suis pas seule dans cette galère.Une soeur héritière taisante, qui ne veut rien de la succession, et qui ne donne aucune nouvelle meme au notaire. Donc intervention d' un huissier pour sommation d' opter. Au bout des deux mois si pas de retour, la succession est considérée comme acceptée. Mais second problème, notaire dit que je peux vendre l' habitation objet d' une précédente donation, donc suis propriétaire, mais la soeur peut réclamer une indemnité de réduction, non pas à moi mais à l' acheteur. Donc risque de brader la vente vu le risque. Ou il faut attendre 5 ans pour etre tranquille. Donc suis d' accord pour verser cette indemnité, maintenant, mais si l' héritière ne se manifeste pas, comment fait on. Si je passe par la voie judiciaire, ça va durer une paire d' année et des frais. L' agence immobilière, vu que je dois vendre l' habitation, me dit qu'il a des notaires, qui placent cette somme en séquestre durant le temps, qu'il faut, le problème c' est que le mien ne le fait pas, et je dois terminer avec lui la succession entamée. J' ai essayé de voir avec un huissier, ne font pas ce genre d' action, donc essaye vainement de trouver une solution en consultant le forum. Voilà ou j' en suis. Bonne journée. Dany.

Bonjour, grand merci pour l' info. Justement, ce vendredi, j' ai contacté un autre notaire, pour connaitre la procédure. Voilà ce qu' il m' a dit, qui se recoupe avec ce vous m'annoncez. Je peux vendre le bien objet de la donation, il peut mettre en séquestre la somme qui serait éventuellement réclamée par l' héritière taisante au moment de la vente. Ca rassurerait l' acheteur, mais il lui serait spécifié que si je devenais insolvable durant le temps du séquestre, un huissier pourrait lui réclamer le montant sur demande de l' héritière taisante, donc il faut rassurer l' acheteur dans ce sens. Le notaire m' a précisé, qu' il arrive des fois qu' on lui demande en plus une hypothèque, mais comme ce n' est pas une somme grandiose mais quand meme de 40 000 euros ??. Comme vous, je fouille le net pour trouver des solutions, j' attends deux réponses d' huissier pour voir si ils font ce genre d' opérations, et voir aussi avec ma banque, car il existe un compte de séquestre pour des locations ou litiges.Par contre, ce que je ne sais c' est  le délai de séquestre. En fait, quand il y a une sommation d' opter comme c' est mon cas, au bout des deux mois de réflexion, en cas de non réponse, la succession est considéré comme accepté. Et en principe d' après la réponse de mon notaire officiel pour ainsi dire, au bout de 5 ans, il n' y a pas plus de recours de l' héritière taisante, donc je serais tranquille pour l' indemnité de réduction, par contre, j' ai vu aussi sur le net qu' il existe un délai de deux ans pour la meme opération, et je n' arrive pas à faire la différente. Je continue mes investigations et vous tiens aussi au courant. Bon week end. Dany.  

Bonjour, tant mieux ça avance pour vous. Pour ma part, j' ai changé de notaire, car j' ai apprise que rien n' avait été fait à leur niveau depuis plus de 5 mois,  prétextant, qu' il n' avait pas de nouvelles de l' héritière, donc ça ne sera fait à rien, mais que je pouvais faire moi meme la déclaration de succession sur formulaire Voila. Que je ne ferais pas. Donc j' ai rendez prochainement avec la nouvelle. Mais qui m' a déjà confirmée par téléphone, la possibilité de séquestrer. Pour le délai des 2 ans, cela se rajoute au délai des 5 ans.. Tout est a refaire, mais dans le positif j' espère, . A suivre. 

Bonjour Dano,

Lorsque vous  indiquez ;

"Mon notaire actuel m' a seulement précisé qu' il ne pratiquait pas ce genre d' opération, sans aucun autres commentaires et de voir éventuellement avec d' autres notaires"

Pour avoir réponse à votre question vous pourriez interroger un notaire : Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires ou dans les mairies.

Théoriquement, la première consultation est gratuite ; cependant, renseignez-vous auprès de la Chambre des Notaires pour en avoir la certitude (j'ai vu le cas : consultation "gratuite".... sauf que le notaire à solliciter de la personne un paiement de sa consultation).

Chambre départementale des Notaires sur tout le territoire.

SITE SERVICE PUBLIC.FR

SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE

Pour information ouvrir l'adresse : URL

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwia04mLmb38AhU8UKQEHdwSBC4QFnoECAoQAQ&url=https%3A%2F%2Flannuaire.service-public.fr%2Fnavigation%2Fchambre_notaires&usg=AOvVaw3g1SyWE2PN2GzSEdRdXPG-

Cordialement,

Bonjour, Merci pour vos réponses. 

Je voulais éviter une assignation en justice, mais quelque chose de plus simple.

Je vais me rapprocher d' un avocat, et voir aussi la chambre des notaires.

Après je pense avoir fait le tour.

Encore Merci.

Dany

Bonjour, en fouillant sur le net, une piste envisageable, une fois la succession terminée et depuis. 2021 le notaire de la succession a le devoir d’informer les réservataires qu’une action en réduction peut être intentée si atteinte à la quotité disponible résultant de donations ou autres.

Suite aux décès du ou des donateurs vous êtes libre de vendre votre bien sans le concours nécessaire des héritiers réservataires.

si j’ai bien compris et pour éviter une action en revendication qu’offre l’action en réduction qui permettrait aux réservataires de se retourner contre l’acquéreur si vous deveniez insolvable , l’indemnité de réduction est exigible à la vente du bien donné s’il n’est. pas déjà  vendu à un tiers détenteur. Normalement votre notaire devrait séquestrer cette somme imputable à votre vente le temps de la prescription 2 ans, si votre cousine ne réclame pas son dû pendant ces 2 années, alors elle vous revient de droit. 

Bonsoir’ je reviens vers vous suite à mon rdv avec le notaire. Elle a téléphoné au notaire qui s’occupe de la succession, Elle a expliqué l’objet de son appel, la Clerc avait connaissance de la succession et avait connaissance de ma donation. Selon elle il n’y a aucune atteinte à la quotité disponible, donc rdv pris chez le notaire de la succession qui est maintenant terminée pour vérifier si aucune action en réduction est possible pour la vente de mon bien auquel cas, la somme serait prélevée du montant de la vente,  sinon de demander une attestation comme quoi il n’y a pas d’atteinte à la quotité disponible pour pouvoir vendre sans le concours de l’héritier réfractaire, apparement pour ma notaire il n’y a aucun souci auquel cas elle interviendrait auprès du notaire de la succession à suivre