Indemnité précarité fin de CDD

Pcolo - 10 janv. 2023 à 14:20
kang74 Messages postés 6028 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 10 janv. 2023 à 14:53

Bonjour,

Je vous explique ma situation, j'ai travaillé au sein d'une mairie, à partir du 01/01/2019 au 29/12/2022, avec plusieurs CDD de un an.

Mon dernier contrat en date est donc du 30/12/2021 au 29/12/2022, ce dernier n'a pas été renouvelé.

Je demande donc, à percevoir l'indemnité de précarité, qui m'est refusé par mon employeur prétextant qu'elle est dûe seulement pour les agents qui ont moins d'un an d'ancienneté dans la collectivité.

Sachant que globalement avec mes contrats, j'ai une ancienneté de 3 ans au sein de la collectivité, sauf que, mon dernier contrat est égale à 364 jours soit moins d'une année.

Puis-je donc prétendre à cette indemnité ? 

Je vous remercie de m'avoir lu.

1 réponse

kang74 Messages postés 6028 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 2 963
10 janv. 2023 à 14:53

Bonjour

Dans la mesure ou vos contrats ont été renouvelés, je vous conforme que vous n'avez pas le droit à la prime de précarité de la fonction publique qui a un cadre bien particulier par rapport au privé .

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