Convention d occupation précaire du domaine public

Question

Bonjour. Je loue un restaurant depuis de 6 ans à une communauté d agglomération avec une convention d occupation précaire du domaine public. Cette convention est renouvelée tous les 3 ans suite à un appel à candidature et projet. Mon problème aujourd’hui c est qu il ne vont pas me renouveler et donner la convention à quelqu’un d autre . Mon restaurant marche très bien et bonne réputation gagné au fil des années, un chiffre d affaires qui a plus que doublé, bref aucune ombre mais je perd tout puisque avec ce type de convention aucun fond de commerce ne peux être exploité. Malgré tout peuvent t il vraiment m évincé et donner la récolte d années de travail à un autre sans que je puisse faire quoi que se soit ? Merci beaucoup de votre aide

BmV · Answer

Oui, ils peuvent.
D'ailleurs, c'est très certainement mentionné dans la convention signée que cette occupation du domaine public est accordée pour une durée de X mois ou années ou jusqu'à la date du XXX.
D'où le terme explicitement indiqué de "précaire"....

Une telle convention est toujours précaire, car nul ne peut prétendre occuper le domaine public sans limite de durée et ne peut pas revendiquer le droit d'y rester, un peu comme le droit de stationner un véhicule sur la voie publique est par exemple limité dans le temps, même en payant un droit, sept jours consécutifs en principe.

Donc sauf si vous arrivez à prouver un abus de droit de la part de cette collectivité, non, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Convention d occupation précaire du domaine public

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