Licenciement plan social/travailleur RQTH
seb_01190 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d'un plan social d'une société, le licenciement d'une personne avec RQTH s'accompagne t'elle d'une ou de différences par rapport à un(e) salarié(e) sans handicap(s)?
Il me semble que le préavis est censé être doublé?
Pouvez-vous m'en dire plus svp
En vous remerciant par avance
cordialement
sébastien
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2 réponses
Bonjour
En effet la période de préavis est doublée, mais dans la limite de 3 mois de préavis .
Pour le reste il n'y a pas plus de droits de prévu .
Article L5213-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...