licenciement plan social/travailleur RQTH

Question

Bonjour,
Lors d'un plan social d'une société, le licenciement d'une personne avec RQTH s'accompagne t'elle d'une ou de différences par rapport à un(e) salarié(e) sans handicap(s)?
Il me semble que le préavis est censé être doublé?
Pouvez-vous m'en dire plus svp

En vous remerciant par avance 
cordialement 
sébastien

kang74 · Answer

Bonjour

En effet la période de préavis est doublée, mais dans la limite de 3 mois de préavis .

Pour le reste il n'y a pas plus de droits de prévu .

Article L5213-9

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

seb_01190 · Answer

Merci pour le retour Kang????

Licenciement plan social/travailleur RQTH

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