Impots

Bonjour

D'une manière générale, toute personne n'arrivant plus à rembourser ses dettes peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

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Mais, pour votre dette concernant des indus RSA, prendre contact avec un avocat spécialisé dans ce domaine, et acceptant de travailler pour des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.  

Vos dernières infos changent la donne.

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En déposant votre dossier de surendettement, il est bien évident que la CAF se manifestera immédiatement, et le risque pour vous que la commission de surendettement statue sur l'irrecevabilité de votre dossier est quasi acquise pour votre créancier CAF. Ce dernier argumentera sur votre mauvaise foi, en s'appuyant juridiquement sur le non-respect de vos obligations prévues par la loi et assimilables à une fraude. 

Bonjour,
Vous ne nous dites pas pourquoi vous êtes au RSA. Êtes-vous dispensé de recherche d'emploi ?

Surendettement pour une fraude????

Car vous vous étiez bien rendu compte que vous touchez trop de RSA!!!

bonjour 

le texte de loi ci dessous est à la disposition de tout le monde :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33739=plus de 3 mois à l'étranger= arrêt RSA

voir donc dossier de surendettement

vous parlez de votre recours à la cour de cassation ;or la cassation n'étudie que les lois ,  si  elles ont été bien appliquées   ;  la cour de cassation n'étudie pas le fond , elle étudie  si vous avez été condamné illégalement du fait  de la mauvaise application de la loi

vous avez été condamné légalement car vous n'avez pas respecté la loi qui dit que si vous allez à l'étranger plus de 3 mois votre RSA est suspendu ou arrêté     la cour d'appel a confirmé  la 1° condamnation

je ne vois pas d'autres solutions que  d'essayer de demander soit un échelonnement de la dette soit  ouvrir un dossier de surendettement

vous dites que vous n'aurez que 300 euros de retraite  : c'est bien peu     comment vivez vous :logement? .....

voyez d'urgence une assistante sociale

J’habite en France et ai toujours habité en France.

mon domicile a toujours été en France et j’ai toujours déclaré mes impôts en France.

je partais en Espagne voir de la famille je ni résidais pas nuance !!

et je ne suis pas d’accord avec vous, beaucoup ignore le fait qu’en étant bénéficiaire du RSA on ne peu pas sortir + de 92 jours de la France.

un rappel à la loi ou si vous préférez aux règles me semblait suffisant.

Bonjour

j’ai consulté un avocat et suis passé au tribunal.

j’ai perdu et la j’ai redemandé l’aide juridictionnelle pour aller en cassation , aide refusée j’ai déposé un recours il y’a 1 semaine.

pas une fraude, je touchai le RSA mais j’ignorai que je n’avais pas le droit de sortir de la France plus de 92 jours par an.

Me croyant libre et évidement sans emploi, je m’absentait de la France bien plus de 92 jours par an pour me rendre dans ma famille en Espagne.

suite à un contrôle CAF ils ont remontés sur 3 ans, ils m’ont radiés du RSA et me réclame 27000€.

pour moi un rappel à la loi aurait été suffisant car la double peine, plus de RSA + 27000€ à rembourser