Application d'intérêts légaux sur un paiement échelonné

acmia - 4 janv. 2023 à 10:26
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 janv. 2023 à 11:39

Bonjour, 

J'ai été condamné à une dette de 6900euros par une le juge dans le cadre d'une affaire civile. Un huissier ( commissaire de justice) a été saisi pour le recouvrement de la créance. On s'est mis d'accord pour un paiement échelonné de 200e par mois. Néanmoins, il n'en est pas fait mention ni dans l'acte, ni dans nos conversations d'intérêts légaux. Ainsi, presque 3 ans plus tard à payer ma dette. Je me rends compte que j'ai payé 7800euros au lieu des 6900 euros. En les contactant, ils me disent que c'est les intérêts légaux calculés tous les semestres jusqu'à l'entier paiement de la dette et que je dois encore 100e. Est-ce normal de payer presque 1000e d'intérêts pour une dette dont on est pas en retard de paiement vu qu'on a convenu à l'amiable d'un paiement échelonné. Ils n'avaient jamais parlé de frais auparavant, ou sinon en connaissance de cause je n'aurai pas étalé mes paiement pendant 3 ans. 

Pouvez-vous m'aider ? Suis-je dans mes droits de contester un tel taux et surtout de contester leur mauvaise foi à ne pas m'informer de cela alors même que je leur ai fait part de ma situation de cessation d'activité qui justifiait donc le paiement échelonné de la dette ? 

Je vous remercie d'avance. 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 5148 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 463
Modifié le 4 janv. 2023 à 11:17

"Est-ce normal de payer presque 1000e d'intérêts pour une dette dont on est pas en retard de paiement vu qu'on a convenu à l'amiable d'un paiement échelonné. "

Oui, car contrairement à ce que vous affirmez, vous êtes bien en "retard de paiement".

Les intérêt de retard ont pour but de réparer le préjudice du créancier quant au retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité des sommes dues.

Légalement, ces intérêts sont dus sur les sommes restant dues à partir de la première mise en demeure et à défaut à partir de la décision de justice.


Les intérêts légaux sont de droit, il n'est pas nécessaire que le juge les ait validé dans sa décision de justice (cf article 1231-7 du Code Civil).

Sachant qu'au bout de 2 mois, le taux est majoré à pas loin de 10%/an donc ça chiffre rapidement.

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783



"Pouvez-vous m'aider ? Suis-je dans mes droits de contester un tel taux et surtout de contester leur mauvaise foi à ne pas m'informer de cela alors même que je leur ai fait part de ma situation de cessation d'activité qui justifiait donc le paiement échelonné de la dette ?"

Non, vous n'aurez pas gain de cause.

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Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
4 janv. 2023 à 11:39

Bonjour,

Ces intérêts légaux..sont l'issue normale du jugement de condamnation. 

Vous écrivez que si vous aviez su...vous n'auriez pas réglé en 3 ans..bein fallait le faire, il est normal que votre créancier soit dédommagé de votre carence.


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