Donation bien immobilier plus de 10 ans et ASPA

Bonjour,

Votre question ne peut pas avoir de réponse, la législation en vigueur fait prendre en compte les donations des 10 dernières années à la date de votre demande mais voilà qu'en sera t'il dans 15 ans ?

Actuellement le détournement de vos biens pour le donner à des proches tant que c'est fait plus de 10 ans à l'avance est autorisé, même si cela augmente les impôts requis pour alimenter le déficit du fond de solidarité nationale c'est permis actuellement.

Le problème c'est que même si c'est légal le gouvernement cherche à limiter les déficits et particulièrement sur les aides sociales donc d'ici à ce que la règle change d'ici la...

Dans la législation actuelle la réponse est oui mais la législation en vigueur lors de votre demande est imprévisible.

Pour l'actif successorale je ne saurais répondre mais le notaire dans le cadre de votre donation oui, est ce que votre fils serait obligé de vendre la maison si jamais elle fait partie de la succession ? Non ce serait une solution pour avoir des liquidités mais des facilités de paiement de la part de la succession du au fond de solidarité existent dans ce cas.

Cordialement.