Surtaxes vente immobilière corse amendement adopté 30/12/22
californieencore Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de lire dans la presse :
Amendement n°I-3054 déposé par le député M. Colombani le vendredi 7 octobre 2022 et adopté définitivement le 30/12/22 par le biais d'un amendement qui prévoit une taxation sur les plus values immobilières en Corse dans les zones tendues. (Pour info : Projet de loi de finances n°273 pour 2023).
Voici ma question : j'ai un acquéreur pour ma maison en Corse. Le compromis n'est pas encore signé. Dois je accélérer la signature de l'acte authentique (en se passant éventuellement du compromis avec l'accord de l'acquéreur et des notaires qui se partagent l'affaire) afin d'être exonérée des 30% de surtaxe (dans mon cas : PV nettes supérieures à 260kE et mon bien est en zone tendue) ou bien alors, il est trop tard et les surtaxes s'appliqueront dès le 1er janvier 23 ?
Je remercie les bénévoles qui voudraient bien m'éclairer afin que j'échappe à ces surtaxes très importantes pour moi.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Il faut relativiser les plus-values en prenant en compte les années de détention car le montant à retenir dépend de la durée pendant laquelle vous avez possédé ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...