Préavis location
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois emménager le 1er mars dans une maison que j'achète en location/accession. Cependant, je loue actuellement une maison à un particulier. Mon bail se termine le 3 mars. Je ne pourrai donc pas respecter un préavis de 3 mois.
Je voudrais savoir si je dois respecter un préavis dans le cas où je quitte mon logement à l'échéance de mon bail? De plus celui-ci doit se renouveler par tacite reconduction. Comment puis-je éviter qu'il soit reconduit ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Tous les baux "standards" sont à tacite reconduction.
Ce qui veut dire que peu importe la date d'échéance de votre contrat, vous êtes tenu de déposer votre préavis dans les formes prévues : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bonjour,
un locataire peut donner son congé "à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) sans se préoccuper de la fin du bail en cours ni de son renouvellement par tacite reconduction.
Si votre location actuelle est "nue" et hors "zone tendue", votre préavis est bien de 3 mois (le motif de réduction de préavis auquel vous pensez n'en est pas un légal : voir les motifs légaux dans le lien ci-dessous) : votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de votre notification de congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Les loyers (et éventuellement les charges si vous en avez) seront dus jusqu'à la fin dudit préavis.... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous disposez de 3 façons pour signifier votre congé à votre bailleur :
1/ par courrier R + AR (garder copie du courrier et les 2 récépissés)
2/ par remise en main propre contre émargement ou reçu : prévoir 2 exemplaires identiques de notification de congé, et conserver celui que votre bailleur aura signé et daté.
3/ via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : payant, mais le congé démarre le jour du passage du commissaire de justice même si votre bailleur est absent.
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cdt.
Vous pouvez quitter votre logement n'importe quel jour du moment que votre bailleur a réceptionné votre notification de congé ET que vous avez fait avec lui l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui avez rendu les clés.
Que votre bail se reconduise n'est pas du tout dommageable pour vous puisque votre préavis démarre le jour où votre bailleur réceptionne effectivement votre congé et qu'il se terminera 3 mois plus tard, bail reconduit ou pas ça n'a aucune importance.
Un départ anticipé = avant la fin de votre préavis (quelle que soit la fin de votre bail) laisserait à votre bailleur un peu + de temps pour retrouver un locataire et à vous, vous permettrait de payer vos loyers QUE jusqu'à l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...