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2 réponses
Modifié le 27 déc. 2022 à 22:09
"La banque avais le droit d'encaisser le chèque puis retiré la somme de mon compte??"
Oui, elle en a non seulement le droit mais surtout le devoir vis à vis de ses obligations par rapport au régulateur et à tracfin.
En particulier, tout transfert d'argent de montant élevé par rapport aux revenus du titulaire du compte doit être justifié et à défaut ils sont en droit de bloquer la somme correspondante en attendant des informations plus précises.
Ceci pour éviter le blanchiment d'argent et financement du terrorisme.
Également les dons à des tiers supérieurs à une certaine somme, 1500€ de memoire, doivent être déclarés aux impôts et soumis à imposition.
La banque est donc en droit, et a même le devoir, de vous demander une copie de cette déclaration de donation effectuée auprès des iimpôt avant de débloquer l'argent, ceci afin de justifier sa provenance et le motif de transfert.
Merci de votre réponse.
Mais pourquoi ont-ils bloqué mon compte?? Quel est le rapport avec le chèque ?
Pourquoi débloquer le compte et le chèque avant même de recevoir le justificatif, alors qu'il ont fait tout ça pour en avoir un?
Et l'histoire du déblocage au bout de 62j sans justificatif, l'argent devient propre au bout de 62j?
Je trouve toute cette histoire ridicule.
27 déc. 2022 à 22:31
Pour les 62 jours, c'est le délai d'opposition au chèque en cas de chèque volé.
C'est donc probablement 2 procédures distinctes.
Ne pouvant pas attester de la provenance du chèque et du motif du paiement ils vont donc le garder 62 jours (délai supérieur aux 60 jours pour l'opposition) avant de pouvoir le créditer sur votre compte.
Mais ça ne les empêche pas en plus de ça de demander des justificatifs pour vérifier qu'il ne s'agit pzs de blanchiment.
27 déc. 2022 à 22:39
Pourquoi avoir bloqué mon compte?
Pourquoi me le débloquer avec les fond dans 10jours sans attendre le CERFA?
Si je fourni pas le CERFA finalement il m'auront débloqué les fonds sans avoir eu plus de justificatif que l'attestation sur l'honneur du donneur.
Je trouve toute les démarches bizarre et j'ai l'impression qu'il mon condamné avant même d'avoir des explications.
Merci de vos réponses