Donation du vivant
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur à reçu du vivant de mon père il y a de nombreuses années une donation d'un appartement qui avoisine les 400 000€ à l'heure actuelle.
Mon papa est décédé en 2020 , il reste 2 maisons et un terrain non constructible classé zone verte le tout est estimé a moins de 100 000€.
Il n'y a pas de testament récent (un vieux qui je suis sûre n'est plus le bon) les 2 maisons sont a partager et le terrain est pour moi au décès de ma mère , mais je ne comprend pas car j'ai toujours entendu dire qu'on ne peux pas donner plus qu'un tiers de l'héritage global ? Pouvez vous m'aiguiller car la notaire qu'elle a choisi n'a jamais la même version a chacuns de nos rendez vous
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4 réponses
Il n'y a pas de testament récent (un vieux qui je suis sûre n'est plus le bon)
Le testament qui sera pris en compte est le dernier en date. Plusieurs testaments peuvent être pris en compte si le dernier ne révoque pas expressément le précédent.
les 2 maisons sont a partager et le terrain est pour moi au décès de ma mère , mais je ne comprend pas car j'ai toujours entendu dire qu'on ne peux pas donner plus qu'un tiers de l'héritage global ?
En présence de 2 enfants, il est possible de disposer librement de 1/3 de son patrimoine. Si les donations ou legs excèdent cette quotité, unr soulte (= compensation financière entre héritiers) permet de rétablir l'équilibre .
Pouvez vous m'aiguiller car la notaire qu'elle a choisi n'a jamais la même version a chacuns de nos rendez vous
Tout n'est certainement pas dit dans votre message. Selon les éléments dont dispose votre notaire au fur et à mesure de vos entretiens, la situation peut évoluer.
Selon l'ampleur des problèmes rencontrés, vous serez peut-être amené à devoir solliciter un avocat.
j'ai toujours entendu dire qu'on ne peux pas donner plus qu'un tiers de l'héritage global ? L'on peut tout donner, la totalité de son patrimoine. S'il existe des héritiers réservataires, les donations seront réduites afin de respecter leur "réserve". La fraction de cette réserve s'apprécie au décès du donateur. Son maximum est des 3/4 en présence de 3 enfants et +. Si les enfants ont disparu la notion de "réserve" n'existant plus, le donataire conserve l'intégralité des biens reçus par donation du vivant du donateur.
Merci de votre réponse mais je ne comprend toujours pas car le bien qu'elle a reçu a 2 fois la valeur de l'héritage restant ? Donc ce n'est pas équitable surtout que les 2 maisons sont a partager seul le terrain est à moi ? Merci de votre aide car quand on y connait rien c'est compliqué !
Je suis pas là pour me faire agresser déjà d'une je demande de l'aide car non la notaire en question est tout sauf pro ... Donc je vois pas pourquoi vous répondez je vous ai pas sonné
Vous avez raison, si vous demandez des renseignements sur ce forum, ce n'est pas pour se faire agresser et parce que vous n'avez pas les réponses du notaire, qui eux je peux le dire puisque je l'ai vécu, font "comme ils pensent" et ne respectent pas forcément les 1/3 ou autre, ce qui est très confus, les notaires n'aiment pas changer les situations existantes même si c'est en défaveur de certains héritiers, les lois sont "interprétées" et pas "appliquées" ce qui est très frustrant d'autant plus si on se fait rabrouer !
vous n'avez pas les réponses du notaire, qui eux je peux le dire puisque je l'ai vécu, font "comme ils pensent" et ne respectent pas forcément les 1/3 ou autre
Et vous avez accepté un tel manque de professionnalisme ? Mais il fallait prendre un avocat et aller en justice !
Les notaires n'aiment pas changer les situations existantes même si c'est en défaveur de certains héritiers, les lois sont "interprétées" et pas "appliquées"
Malheureusement la réponse de Ulpien1 vaut pour vous aussi...
Vous n'êtes pas spécialiste (et ce n'est pas un reproche !) mais vous êtes persuadé que le notaire fait ce qu'il veut et non ce qui doit être fait, mais sans aller jusqu'à solliciter l'avis d'un juge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour tout , le soucis c'est que je n'y connais strictement rien mais a la suite du 1er rendez vous ma soeur devait me verser une compensation elle avait même peur de se retrouver à la rue et devoir vendre , ensuite plus rien au second rendez vous et maintenant les maisons sont partagées ...j'oublie des détails mais c'est difficile de tout marquer je dis que je ne pense pas que ce soit le bon testament car il datait de plus de 15 ans et n'était plus en adéquation avec la situation actuelle et je l'avais déjà lu au paravent il se trouvait dans une vulgaire enveloppe déchirée et griffonné mais nous n'avons rien trouvé d'autre
Un testament ne s'improvise pas. Peu importe qu'il soit ancien et plus adapté à la situation patrimoniale du défunt au jour de son décès, il faut faire avec ce que l'on a et pas avec ce que l'on pense, ce que l'on sait, ce que l'on a vu mais qu'on a, par en main.
Un testament perdu est un testament qui ne s'appliquera pas.
Les clauses d'un testament qui ne trouvent pas à s'appliquer en raison, par exemple, de la vente d'un cité, ne s'appliquent pas, c'est tout.
Si vous doutez de son interprétation ou du travail du notaire, vous n'avez pas d'autre choix que confier vos intérêts à un avocat.