Mise en demeure de payer visant la clause résolutoire
_lael_ Messages postés 5207 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 27 déc. 2022 à 10:32
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1 réponse
27 déc. 2022 à 10:32
"Ma question est: mon bail est-il résilié ? Ou était-ce un avertissement ?"
Votre contrat de location n'est pas résilié, seul un juge peut en prononcer la résiliation.
C'était effectivement juste un avertissement pour vous faire un peu peur.
Plus généralement, une mise en demeure visant la clause résolutoire n'est pas, ou du moins plus, suffisant.
cf article 24 loi 1989 :
"I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."
A noter qu'un projet de loi adopté en première lecture a pour objectif de ramener ce délai à 1 mois il me semble bien.