Mise en demeure de payer visant la clause résolutoire

Arthur - 26 déc. 2022 à 20:20
_lael_ Messages postés 5207 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 27 déc. 2022 à 10:32

Bonjour,

Je loue un studio meublé. Dans le bail figure une clause résolutoire de plein droit pour les cas de non paiement de loyer entre autre.

La clause stipule en particulier: "Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, un mois après un courrier recommandé demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice", puis il est indiqué: "Une fois acquis au propriétaire le bénéfice de la clause résolutoire, le Résident devra libérer immédiatement les lieux".

La semaine dernière j'étais en retard de paiement pour mon loyer de novembre, ainsi que pour décembre (qui doit être payé avant le 05 du mois). Vendredi j'ai reçu une mise en demeure de payer visant la clause résolutoire. 

Dans le document il est indiqué que le propriétaire "entend par la présente se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit incluse dans le contrat d'occupation". 

Un peu plus bas il est indiqué "Sans règlement de votre part de la totalité des sommes dues dans le délai prévu par la clause résolutoire le propriétaire saisira le Tribunal compétent pour constater la résiliation du contrat d'occupation et demander votre expulsion".

Plus bas il est indiqué "La présente vaut donc ultime MISE EN DEMEURE de régler les redevances impayées".

J'ai aussitôt fait un virement de l'intégralité des sommes dues, dès vendredi.

Ma question est: mon bail est-il résilié ? Ou était-ce un avertissement ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. Bien cordialement, bonne soirée à tous,

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5207 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 2 505
27 déc. 2022 à 10:32

"Ma question est: mon bail est-il résilié ? Ou était-ce un avertissement ?"

Votre contrat de location n'est pas résilié, seul un juge peut en prononcer la résiliation.

C'était effectivement juste un avertissement pour vous faire un peu peur.
 

Plus généralement, une mise en demeure visant la clause résolutoire n'est pas, ou du moins plus, suffisant.

cf article 24 loi 1989 :

"I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."


A noter qu'un projet de loi adopté en première lecture a pour objectif de ramener ce délai à 1 mois il me semble bien.

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