Droit de clore en retrait d une route

Bonjour

Si ce n'est déjà fait, cessez de communiquer autrement que par écrit avec le maire

Comme vous ont dit les autres intervenants, la loi, article 647 du code civil est supérieure à toutes autres lubies de votre édile. 

S'il veut élargir la route il devra passer par la case achat ! Que cela lui plaise ou non

Bonjour

La ville veut m imposer de construire ma cloture à 1,50 de ma limite.

Pour quel motif ?

Simplement ils veulent élargir la route sans procédure normale mais comme ils ont tous les droits concernant la forme des clôtures et que je voulais un mur… ils ont refusé le

mur en limite de propriété au motif que cela deviendrait un ouvrage du domaine public… 

!

J'espère qu'ils vous ont exprimé cette exigence illégale par écrit, daté, signé du maire !

Car vous pourriez alors contester de la façon la plus élémentaire :

- l'article 647 du code civil vous donne le droit le plus absolu de vous clôturer (voir aussi ► https://aurelienbamde.com/2020/09/17/la-cloture-lobligation-de-se-clore/  )

- de ce fait, la pose d'une clôture sur les bornes ne peut aucunement vous être refusée, surtout vu l'absence de PLU (ce qui ne changerait pas grand-chose d'ailleurs...)

- tant que la commune ne vous aura pas acheté la bande de terrain nécessaire à l'élargissement de la rue, au prix du marché, cette bande reste votre propriété privée.
Vous pouvez donc aisément contester par écrit ce refus dans la mesure où cette affirmation est totalement fausse juridiquement car en attendant, le motif "que cela deviendrait un ouvrage du domaine public" est totalement aberrant, complètement farfelu, sans aucune justification légale.
Il faudra demander au maire qu'il retourne en première année de droit ou qu'il change de conseiller/technicien !

Si le maire veut procéder à un tel élargissement, soit, mais alors 

- il faut qu'il passe par une délibération du conseil après avoir procédé à un appel d'offres public de travaux,

- qu'il vous achète le terrain nécessaire à cet élargissement au prix du marché, la cession gratuite de terrain pour travaux de voirie ou similaire est non seulement illégale mais carrément inconstitutionnelle (atteinte au droit de propriété), officialisé depuis le 23 septembre 2010 (juste pour la petite histoire, c'est l'article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l'urbanisme qui a été ainsi déclaré inconstitutionnel, car il prévoyait justement de telles cessions gratuites)

" ils ont refusé le mur en limite " : sous quelle forme a été exprimé ce "refus" ? Avec mention écrite de quel motif tiré de la loi ?

 

Avec la mention que cela réduirait la route et que le mur deviendrait un ouvrage public

Merci bcp à tous. Je vais suivre ce conseil.

" Avec la mention que cela réduirait la route et que le mur deviendrait un ouvrage public " : totalement ridicule et sans aucun fondement juridique, évidemment.
Encore un qui n'a aucune notion des principes de droit public....
C'est lamentable.

Fleur_5042 :

1 - est-ce que tout cela a été mentionné par écrit ? Oui ou non ?

2 - est-ce que vous voulez vraiment défendre vos droits civils ou bien la perspective de vous opposer à un maire, surtout sans envergure et sans caution juridique, vous fait-il peur ?

3 - qu'est ce que vous ne comprenez pas ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9045083-droit-de-clore-en-retrait-d-une-route#3  et là ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9045083-droit-de-clore-en-retrait-d-une-route#5 ?

Bonjour

Il serait intéressant de contacter la commune afin de vérifier s'il existe un plan d'alignement.

Merci oui en effet il n y a actuellement aucun projet de ce type par manque d argent me dit on