Jugement sans paiement?
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Qui peut m'éclairer sur un jugement rendu le 19 Octobre 2021
Rien reçu a ce jour décembre 2022. quel démarche faire ?
Voici le texte..
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, après débat en audience publique
par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée
contradictoire, et en dernier ressort,
Fixe la réparation des préjudices subis par Monsieur Jean-Claude
H..... à la somme de 4072.50 €, se décomposant ainsi :
672.50 €
3 000 €
800 €
Déficit fonctionnel temporaire :
Souffrances endurées :
Préjudice esthétique temporaire :
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur
Jean-Claude H.... la somme de 2 036,25 € en réparation de son
préjudice, après application de la réduction du droit à indemnisation
de 50 % ;
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur
Jean-Claude H..... la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du
Code de procédure civile,
Condamne Monsieur E-Freddy ..... aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Merci par avance....
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3 réponses
Bonjour,
Ce jugement devrait être entre les mains d'un huissier pour exécution forcée, le conserver dans un tiroir ne sert à rien, c'est comme s'il n'existait pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...