Jugement sans paiement?
Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Qui peut m'éclairer sur un jugement rendu le 19 Octobre 2021
Rien reçu a ce jour décembre 2022. quel démarche faire ?
Voici le texte..
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, après débat en audience publique
par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée
contradictoire, et en dernier ressort,
Fixe la réparation des préjudices subis par Monsieur Jean-Claude
H..... à la somme de 4072.50 €, se décomposant ainsi :
672.50 €
3 000 €
800 €
Déficit fonctionnel temporaire :
Souffrances endurées :
Préjudice esthétique temporaire :
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur
Jean-Claude H.... la somme de 2 036,25 € en réparation de son
préjudice, après application de la réduction du droit à indemnisation
de 50 % ;
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur
Jean-Claude H..... la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du
Code de procédure civile,
Condamne Monsieur E-Freddy ..... aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Merci par avance....
3 réponses
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Bonjour,
Ce jugement devrait être entre les mains d'un huissier pour exécution forcée, le conserver dans un tiroir ne sert à rien, c'est comme s'il n'existait pas.
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Adressez le jugement à un huissier.
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Bonjour
Merci pour ta réponse, je suis tout à fait d'accord avec toi
mais je comprends pas mon avocat, normalement c'est lui de rendre ce dossier exécutoire
de plus il me semble, qu'il existe un fond qui règle ce genre de litige et ce retourne contre cette personne?