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Augmentation de loyer

Mag - 23 déc. 2022 à 20:26
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 déc. 2022 à 21:43

Je suis actuellement locataire depuis 2013, le propriétaire du logement a procédé à une augmentation de loyer en 2014 en appliquant l'IRL de l'année. Depuis il n'a procédé à aucune revalorisation du loyer, il souhaiterait appliquer une revalorisation à compter de cette année, pour l'estimer il utilise la formule : (loyer actuel x IRL du 3è trimestre 2022)/IRL de 2014. Ce calcul conduit à une augmentation de loyer de 110 euros mensuel. 

Je souhaiterais  savoir si la revalorisation du loyer peut être rattrapée sur 8 ans ? 

Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié le 23 déc. 2022 à 21:57

BONJOUR à vous aussi,

I/ RÉVISION annuelle de loyer :

Il n'y a pas de rétroactivité pour une RÉVISION annuelle de loyer : art 7-1 loi 6/7/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

Pour une location nue [OU pour une colocation nue ou une location meublée dont les charges sont des "provisions" (vs un "forfait")] pour laquelle une révision annuelle de loyer a été prévue au contrat lors de sa signature, la formule de révision est :

loyer actuel HC / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N

sachant que :

- HC = Hors Charges

- l'année N = l'année où le bailleur pratique la révision 

- l'année N-1 = l'année précédente

- le bailleur dispose de 12 mois pour faire la "révision" du loyer = s'il ne l'a pas faite pour l'échéance du bail, il a encore les mois restant jusqu'à la prochaine échéance pour la faire, et ce, au prorata à partir de la date d'envoi de sa notification du nouveau loyer : c'est en quelque sorte un "rattrapage", pour les mois qui courent jusqu'à l'échéance suivante.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

.

Si vous avez besoin d'aide pour calculer le nouveau loyer, merci de me dire :

- la date de signature de votre bail

- si c'est une location nue : avec obligatoirement des charges "au réel" (= provisions mensuelles à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans (art 7-1 loi 6/7/1989 : 1er lien donné)]

- si c'est une location meublée ou une colocation nue : avec des charges "au forfait" (de quel montant ?) OU "au réel"

- le montant hors charges de votre loyer.

.

II/ RÉÉVALUATION d'un loyer (juste pour bien comprendre la différence d'avec une "révision") :

Si votre bailleur trouve que votre loyer est sous-estimé (du fait qu'il n'y a pas eu de "révision" annuelle depuis 8 ans) par rapport à un logement identique dans le même secteur, il serait en droit de vous proposer (= ce que vous pourriez donc refuser, mais le bailleur disposerait d'un recours judiciaire) une "RÉÉVALUATION" de votre loyer, en respectant un protocole très strict (pour la fin du bail en cours, 1 seule fois au cours de la location, .... ); à défaut du respect de la procédure, le loyer resterait inchangé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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cdt.
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