Non contact de Notaire-Force signer procuration-succession

Set-20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 16 déc. 2022 à 22:54
Set-20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 29 déc. 2022 à 19:55

Bonjour,

Quatre mois après la mort de mon père, mon frère que j'ai vu par hasard, m'a remis un formulaire à remplir avec des données nous concernant moi et mon mari pour la succession de mon père (ma mère est décédée et mon père a eu un enfant avec une autre femme avec laquelle il n'est pas marié qui réclame la maison pour sa fille). 

Je pensais que la maison allait à celle-ci, la demi-sœur, comme elle était au chômage - surtout qu'ils en ont tous parlé et étaient d'accord durant l'enterrement - et, la maison est ridiculement petite, sans terrain (une location-vente d'un loyer modéré).

Mais, j'ai découvert alors par des intermédiaires, que mes frères et sœurs avaient fait des démarches depuis plusieurs mois déjà pour obtenir aussi un terrain et maison qui appartenaient à mes grand-parents sans m'en parler (Bien que mes tantes soient pourtant toujours vivantes...).

Je n'ai rien rempli.

Or, il y a 4 jours ma sœur m'envoie un mail; objet "Procurations/Successions", avec la demande de fournir ma carte d'identité, comme 'personne ne pouvant être présente'; rien d'autre : on ne me demande pas mon avis, ni précise surtout à qui va cette procuration et pourquoi. Il n'y a même pas de pièce jointe.

Pire : aujourd'hui je reçois le même mail d'une femme disant appartenir à un cabinet de notaire - cela fait plus de 6 mois et c'est la première que j'ai un contact d'un office notarial. Or le mail est générique, ne s'adresse donc pas directement à moi.

Ayant eu des problèmes avec ma famille déjà  - elle m'a fait un procès pour obtenir de l'argent et aujourd’hui je dois toujours vivre avec les conséquences - je suis très inquiète par le déroulement de cette ridicule succession:

1 Est ce que ma famille peut fournir au notaire des faux papiers et signer une fausse procuration à mon nom ?

2 Est ce que je suis obligée de signer l'acte notarié pour cette succession ?

3 Je désire ne pas signer ni pour la procuration, ni pour la succession : quelles sont les risques que j’encoure? Quelles sont les démarches que je peux entreprendre pour faire respecter mes droits?

3 réponses

Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 321
17 déc. 2022 à 09:46

1 Est ce que ma famille peut fournir au notaire des faux papiers et signer une fausse procuration à mon nom ?

Les, faux existent depuis la nuit des temps. Vous ne seriez ni le premier ni le dernier à en être victime. 

2 Est ce que je suis obligée de signer l'acte notarié pour cette succession ?

Non. 

3 Je désire ne pas signer ni pour la procuration, ni pour la succession : quelles sont les risques que j’encoure? Quelles sont les démarches que je peux entreprendre pour faire respecter mes droits?

Si vous ne désignez personne pour vous, représenter, il va s'ensuivre un blocage qui peut amener vos cohéritiers à vous assigner en justice, avec au minimum des frais d'avocat pour vous. 

En confiant dès maintenant vos intérêts au notaire de votre choix, vous seriez guidé dans vos démarches et en terme de coût et de temps perdu, vous y gagneriez plutôt que de subir un procès. 

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bonsoir

vous n'êtes pas obligée de signer des actes que vous ne comprenez pas ou venant de personnes que vous ne connaissez pas ou dans lesquelles vous n'avez pas confiance

prenez contact directement avec le notaire  en charge de la succession

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Set-20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 1
29 déc. 2022 à 19:55

Merci pour vos réponses,

Je vais me faire assister légalement.

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