Locataire âgé ne paie pas les charges locatives

bonjour,

1/ Le loyer n’a pas été revu depuis plus de 15 ans, quels sont les possibilités de revalorisation du loyer bien en deçà du marché ?

RÉÉVALUATION DU LOYER : Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité unique de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.

Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation. Le bailleur aura alors un recours judiciaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

*

2/ Charges : peu importe ce qui a été convenu (oralement je suppose) avec l'ancien propriétaire, les charges, qu'elles soient "au réel" (= provisions mensuelles à régulariser annuellement) ou "au forfait (= montant fixe tout au long d'une même location) doivent bien entendu être payées au bailleur selon ce qui est inscrit dans le contrat et selon la loi en cours.

*

3/ "Le non paiement des charges est-il un motif pour la résiliation du contrat et que le locataire quitte l’appartement ?"

Ça rentre dans le motif dit "motif légitime et sérieux" pour non respect des clauses contractuelles. Mais attention : âgé de + de 65 ans, il se pourrait (conditionnel) qu'il soit "locataire protégé" :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

*

4/ Factures d'entretien :

Qui a commandé cet entretien auprès de ladite société ? La facture est au nom de qui ?

Art 1199 du Code civil :

« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

autrement dit : ""Qui commande paye"".

*

cdt.

Merci pour la réponse rapide.

Concernant le point 4 / Factures d’entretien, j’ai appelé la société pour la mise en relation pour aider le locataire dans sa demande. La facture est au nom du locataire.

Chaque mois, j’indique au locataire que cela entraînera une retenue sur la caution

Ce n'est pas vraiment la bonne démarche.

Tout d'abord, c'est pas caution, mais dépôt de garantie.

Ensuite parce qu'au bout de 3 ans, vous n'aurez plus le droit de réclamer cet argent.

Mais surtout le point important, c'est que 'l'argent n'a pas d'odeur'.

Ce n'est pas votre locataire qui décide 'ce qu'il paye'. Il a une dette envers vous, tout argent qu'il vous donne vient en réduction de cette dette.

Donc si un mois votre locataire ne paye pas 25 euros de charges pour ce mois, le mois suivant, vous utilisez 25 euros de ce qu'il a payé pour régulariser les charges en retard. Et si il a agit de la même, il a maintenant 25 euros de loyer non payé en plus des charges. Et ainsi de suite. Vous ne conservez jamais plus d'un mois de retard tant que les sommes payés mensuellement ne dépassent pas la créance.

Tous les mois, vous régularisez toutes les créances (depuis 3 ans), et si ça ne suffit pas, votre locataire passe en loyer impayé. Et vous commencez à envoyer les recommandés en citant cet étant. Puis les démarches plus graves, pouvant aller jusqu'à l'expulsion.

Additionnellement, dès que votre locataire ne paye pas intégralement son loyer, vous devez le signaler à la CAF qui coupera les APLs. Oui, ce sera vous le perdant au final. Mais c'est la loi.