Non-respect de la date contractuelle de début des travaux.
orphee92 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 30 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 4 févr. 2023 à 08:25
Bonjour,
J'ai signé, dans son délai de validité, un devis de travaux qui comporte une date de début de travaux contractuelle dans 2 mois.
L'entrepreneur me répond quelques jours après qu'il a pris d'autres commandes entre temps et m'impose un début de travaux dans 6 mois à l'approche de l'été, qui ne m'arrange pas du tout puisque j'ai prévu de louer ma maison. A noter qu'il se laisse également la liberté de réviser les prix.
Que faire ?
Merci pour vos réponses !
- Non-respect de la date contractuelle de début des travaux.
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
12 déc. 2022 à 16:43
Bonjour
Date contractuelle enfoncée? .. Voir Code Consommation article L261-1 et L216-6..
A+
13 déc. 2022 à 09:52
merci
4 févr. 2023 à 08:25
Bonjour,
J'ai trouvé un accord amiable avec l'artisan pour annuler le devis signé.
Je souhaite matérialiser cet accord par un écrit RAR : quelles sont les mentions obligatoire à respecter ?
Merci !