Préavis de congé bail
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le récépissé postal d'avis de réception RAR, suite à ma lettre de congé, postée le 30 novembre. Sur le récépissé figure un tampon émanant du bailleur "reçu en date du 1er décembre 2022". Cela signifie donc que je règlerai le loyer restant jusqu'au jour du 1er janvier 2023 inclus, c'est bien cela ? A compter du 2 janvier 2023, je ne serai plus redevable du paiement du loyer ? Merci beaucoup.
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1 réponse
bonjour,
c'est la date mentionnée sur l'avis de réception qui fait démarrer votre préavis, lequel préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas.
Si vous lisez le "1° déc 2022" et que votre préavis est de 1 mois, la fin de votre préavis est le 1°/01/2023 : et oui, vous êtes libéré de vos obligations de locataire dès le 1°/01/2023 à minuit... sauf à avoir sur votre contrat de location des "provisions" sur charges (obligatoirement en location nue et possiblement en location meublée), lesquelles provisions devront être régularisées suite à l'approbation des comptes lors de l' AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) suivant votre fin de préavis.
Si vous avez des charges forfaitaires (possiblement en location meublée) il n'y aura pas de régularisation de charges puisque le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location. Et la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune) est automatiquement incluse dans ce forfait de charges : vous n'avez donc pas à la payer à part... sauf si une clause mentionnant le contraire a été insérée (c'est légal) dans votre contrat au moment des signatures.
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Vous avez la possibilité de quitter votre logement - sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés - avant la fin de votre préavis : ça ne vous dédouane pas de vos obligations de locataire... sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir merci beaucoup. Si (par étourderie je n'en doute pas...) je venais à m'apercevoir, par exemple, qu'il m'est facturé le paiement du loyer jusqu'au 6 janvier 2023 (date prise au hasard) sur documents remis, pourrais-je réclamer le rendu de prorata à compter du 2 janvier 0h00 ? Merci par avance.
Il serait étonnant que votre bailleur accepte de faire un EDLS "le" jour de l'AN... (mais pourquoi pas ?)... donc peut-être il serait bien de contacter votre bailleur dès maintenant et de vous entendre avec lui pour un rendez-vous fin décembre pour faire un EDLS contradictoire et lui rendre les clés en main propre : vous avez dores et déjà payé en début de mois loyer+charges pour le mois de décembre, vous pouvez donc arrêter vos virements auprès de votre banque (si vous aviez pris la bonne décision de payer par virements... afin de rester maître de votre compte bancaire), et, le jour de l'EDLS, vous paierez par chèque la somme due pour "la" journée du 1er janvier (si pas de départ anticipé avec entrée d'un nouveau locataire)... si le 1° déc. est bien la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé et donc, si le 1° janvier est bien la date de fin de votre préavis de 1 mois.
Malgré ces précautions, si par hasard votre bailleur vous facturait loyer et charges (mis à part la régularisation définitive de vos "provisions" sur charges... si c'est le cas) pour une période postérieure au 1° janvier, oui, vous devriez réclamer (par courrier R + AR, dont vous garderiez copie et les 2 récépissés) ce "trop perçu" illégal, que le bailleur devrait vous rembourser sans attendre la restitution du DG (ou de son solde).
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Merci. Mon récépissé de lettre RAR porte bien "reçu en date du 1er décembre 2022". Est-ce que l'EDLS peut se dérouler au-delà du 1er janvier 2023 ? (par exemple 2 ou 3 jours après). Le gardien local m'a évoqué au telephone le 6 janvier (à confirmer). Merci.
Donc si votre préavis est bien de 1 mois, sa fin est bien le 1er janvier.
Un EDLS se fait le plus souvent "contradictoirement" (suite à entente préalable sur le jour et le créneau horaire) = entre locataire ET bailleur (OU leurs représentants dûment mandatés : agence immobilière qui a un mandat de gestion OU un gardien d'immeuble SI il a une procuration en bonne et due forme).
Si vous proposez par exemple comme date d'EDLS le 30/12 et que votre bailleur refuse en disant qu'il ne sera libre que le 2, 3 ou 6 janvier, il ne pourra rien vous demander pour la période postérieure au 1° Janvier (mais si vous avez déjà déménagé vos affaires, ça vous obligerait à revenir sur place...)
Par contre si c'est vous qui demandez à ce que l'EDLS soit fait le 3 ou le 4 janvier, vous aurez à payer loyer et charges pour ces 2 ou 3 jours post-fin-de-préavis.
Débrouillez-vous à avoir une réponse ÉCRITE (courrier postal si possible) de votre bailleur... au cas où il y ait un litige plus tard, vous aurez au moins une preuve valable devant un juge.
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Merci. Je vais proposer au gardien une date pour faire l'EDLS d'ici au 31 décembre 2022.