Refus de clôturer livret A
kang74 Messages postés 7223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Brièvement :
je suis maman solo d’un petit garçon de 20 mois, j’ai ouvert un compte courant pour moi avril 2022 et il y a 3 mois un livret A sur Boursorama banque pour mon fils et je précise que je l’ai ouvert seule sans son père soit avec mon accord et ma signature.
actuellement il n’y a pas d’épargne dessus je n’ai pas encore fait de virement car je ne peux pas financièrement.
bref, je souhaite donc clôturer ce livret A car de toute façon j’ai ouvert un compte ailleurs dans une banque physique car la banque en ligne ce n’est pas pour moi.
donc je compte de toute façon ouvrir un livret A dans ma banque.
J’ai donc envoyé tout naturellement à bourso une lettre manuscrite avec les informations du compte etc pour procéder à sa clôture.
MAIS ces derniers refusent car je cite « il leur faut également la signature de l’autre parent pour procéder à la clôture »
je suis super en colère ça m’énerve, j’ai à charge mon fils seule je suis en Normandie et son père en Loire Atlantique on ne se parle pas ça fait 2 mois qu’il voit pas son fils.
et je suis encore dans l’attente d’un jugement.
je veux clôturer ce compte et je ne sais plus quoi faire là.
quelq’un a des articles de loi en ma faveur ? Ou une solution ?
merci d’avance
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1 réponse
Bonjour
Malheureusement, comme le compte n'est pas à vous mais à l'enfant, il faut bien l'accord du père pour le clôturer quelque soit son solde car c'est un acte de disposition des biens de votre enfant .
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Il faut distinguer les actes d'administrations qui ne demande pas l'accord du père à chaque fois .
Et les actes de dispositions, qui peuvent avoir un impact sur le patrimoine de l'enfant , qui necessite l'accord des deux parents : la clôture d'un compte en fait partie .
PS : avoir deux livrets A est interdit .
Article 1739 A
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...