Refus de clôturer livret A

Bonjour

Malheureusement, comme le compte n'est pas à vous mais à l'enfant, il faut bien l'accord du père pour le clôturer quelque soit son solde car c'est un acte de disposition des biens de votre enfant .

Article 382

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Il faut distinguer les actes d'administrations qui ne demande pas l'accord du père à chaque fois .

Et les actes de dispositions, qui peuvent avoir un impact sur le patrimoine de l'enfant , qui necessite l'accord des deux parents : la clôture d'un compte en fait partie .

PS : avoir deux livrets A est interdit .

Article 1739 A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.