Crédit renouvelable

Article L312-72

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.

Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.

Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Vous avez le droit de refuser ces nouvelles dispositions sous 30 jours ( je conseille la lettre recommandée) mais dans ce cas là votre droit au crédit prend fin .

Dans la mesure ou vous n'utilisez pas cette réserve, oui .

Attention à bien suivre les procédures adéquates ( courrier en commandé avec accusé de reception)

Si vous avez des créances en cours le risque de résilier vous même ce contrat est de devoir l'intégralité des sommes dues d'un coup .

Mieux vaut donc refuser la révision du taux d’intérêt comme vous le permet la loi afin d'avoir un échelonnement de l'encours ./