Indexation de loyer - bail habitation - après moins d'1 an

Louisa44 - 4 déc. 2022 à 21:56
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 déc. 2022 à 22:47

Bonjour, 

Je souhaiterais svp connaitre vos avis sur ma situation. 

J'ai signé un bail habitation, loi de 1989 location le 12 mai 2020, (prise d'effet au même jour). 

Le bail prévoit une indexation de loyer à l'IRL, ce qui est classique. Ce qui est particulier c'est que l'indexation n'est pas prévue à la date d'anniversaire du bail, mais le 1er janvier de chaque année. 

Cela veut dire que ma première indexation de loyer a eu lieu après une période de 7 mois et demi. 

Je souhaitais savoir si cette situation était juridiquement normale ou s'il y avait une possibilité de contester cette indexation (règle de droit, jurisprudence). 

Egalement, la clause d'indexation peut-elle être réputée non écrite au regard de ce point ? 

Vous remerciant par avance de vos réponses. 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
4 déc. 2022 à 22:47

bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0

(cliquez en bas de page sur "Textes de loi et références")

Extrait :

<< Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail. >>

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cdt.


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