Indexation de loyer - bail habitation - après moins d'1 an
Louisa44
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4 déc. 2022 à 21:56
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 déc. 2022 à 22:47
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djivi38
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4 déc. 2022 à 22:47
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bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0
(cliquez en bas de page sur "Textes de loi et références")
Extrait :
<< Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail. >>
.
cdt.