Facturation déplacement (matériel sous garantie)
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 déc. 2022 à 21:08
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2 réponses
3 déc. 2022 à 08:58
Bonjour
On suppose que tu n'es pas un 'pro' mais un 'consommateur'. Dans ce dernier cas tu bénéficies de la Garantie Légale de Conformité (GLC). Code Conso L217-8 à -12.
Le L217-11 stipule:
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Lire les articles de la GLC. Rédiger un courrier (LRAR) expliquant pourquoi tu n'as rien à payer. Et que tu ne paieras RIEN..
En cas de problème voir avec la DDPP.
A+
3 déc. 2022 à 20:56
Bonjour Afrikarnak,
Merci beaucoup pour ta réponse. En fait, le technicien m'avait proposé un modèle de la gamme pro, car plus robuste (soit disant) et une garantie plus élevée.
Je suis auto-entrepreneur, mon activité est domiciliée à mon domicile, mais j'ai fait cet achat pour ma résidence principale en tant que particulier, et je n'ai d'ailleurs pas fait de déduction de TVA. Dans ce cas, suis-je toujours considéré comme consommateur?
3 déc. 2022 à 21:08
Re:
L'Article liminaire du code Conso définit ainsi un 'consommateur':
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
D'après ce que tu exposes tu serais bien un 'consommateur'. Donc tu as droit à la protection du Code de la Consommation!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...