Entretien pour un éventuel avertissement
kang74 Messages postés 5885 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 3 déc. 2022 à 08:49
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2 réponses
2 déc. 2022 à 14:23
Bonjour,
Non il n'y a pas de référence au Code du travail dans la lettre de convocation pour sanction disciplinaire. Juste date, heure lieu et indication au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
3 déc. 2022 à 08:49
Bonjour
Il n'y a pas de formalisme particulier pour un simple avertissement , sauf si la convention collective précise qu'un avertissement a une incidence sur le maintien en poste du salarié .
Article L1332-2
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2022 à 08:44
Bonjour,
La dernière est justement une référence au code du travail et à son article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
CB