Entretien pour un éventuel avertissement

Jacolot - Modifié le 2 déc. 2022 à 14:24
kang74 Messages postés 4868 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 3 déc. 2022 à 08:49

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre pour un entretien pour un éventuel avertissement

Par contre dans ce courrier pas de références au articles du code du travail 

Obligatoire je crois dans ce genre de courrier ???

2 réponses

jee pee Messages postés 39749 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 4 897
2 déc. 2022 à 14:23

Bonjour,

Non il n'y a pas de référence au Code du travail dans la lettre de convocation pour sanction disciplinaire. Juste date, heure lieu et indication au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.


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hoquei44 Messages postés 16065 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 8 645
3 déc. 2022 à 08:44

Bonjour,

La dernière est justement une référence au code du travail et à son article L1232-4

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

CB

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kang74 Messages postés 4868 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 257
3 déc. 2022 à 08:49

Bonjour

Il n'y a pas de formalisme particulier pour un simple avertissement , sauf si la convention collective précise qu'un avertissement a une incidence sur le maintien en poste du salarié .

Article L1332-2

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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