Mise hors du logement conjugal
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 déc. 2022 à 14:03
- Mise hors du logement conjugal
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
2 réponses
Modifié le 1 déc. 2022 à 18:42
bonjour,
vous avez beau avoir donné au bailleur votre congé en votre nom propre ("je suis sorti du bail") vous restez redevable (obligation) du loyer et des charges pendant la durée de votre préavis (les 3 mois dont vous parlez ??), ET - en cas d'impayé ou de paiement incomplet du loyer et des charges - vous restez solidaire pendant encore 6 mois après la FIN de votre préavis... mais surtout, vous restez solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
cdt.
2 déc. 2022 à 09:48
Bonjour,
J'ajouterais et demande confirmation à djivi38, votre maman est garante, cependant la garante n'a a payer que si elle est condamné par un juge. CE n'est pas au proprietaire de la contraindre à payer.
Je ne pense pas qu'un juge la condamnera a payer si de votre côté vous avez été solidaire du bail et des dettes.
2 déc. 2022 à 14:03
bonjour,
je ne peux ni confirmer ni infirmer... je n'en sais rien.
cdt.