Responsabilité Intermediaire d'une vente entre particuliers
jeanmach
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30 nov. 2022 à 20:24
dadout Messages postés 3263 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 - 1 déc. 2022 à 08:40
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dadout
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1 déc. 2022 à 08:40
1 déc. 2022 à 08:40
Bonjour,
Il n'y a pas de garantie de conformité entre particulier. Ni l'intermédiraire ni même le vendeur particulier n'est responsable.
Un achat entre particulier s'entend "en l'état". Seul moyen pour vous est de faire une expertise judiciaire (avec un expert), à vos frais et ensuite prouver que ce défaut etait connu par le vendeur et volontairement caché. On parle donc de vice caché et non plus de conformité.
Noter que cette procédure coute plusieurs millier d'euro (entre expertises, avocat) dure des années, necessite que le matériel deffectueux soit immobilisé et non utilisé depuis la decouverte du defaut.