Carence différé congés payés caisse du bâtiment

Question

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle (cadre du BTP), Pôle emploi m'indemniser après un délai de carence incompressible de 7 jours et 21 jours de différé de congés payés.

Or, je n'ai perçu aucune ICCP, puisque appartenant à la convention du bâtiment, les congés acquis pour 2023 sont "portables" sur un futur emploi dans le bâtiment. La caisse CIBTP ne m'a donc versé aucune ICCP pour ces 21 jours acquis en 2022.

Pôle emploi me dit que le délai de carence est obligatoire que ces derniers aient été payés ou non, et que cela faisait partie de la règlementation pôle emploi.

Après avoir parcouru qq textes unedic, je comprends qu'un délai de carence n'est possible que si une ICCP a été versée à l'employé à la rupture du contrat de travail et que seul le calcul de ce délai de carence change selon que les CP soient payés par l'employeur ou une caisse de congés payés (uniquement nb de jours acquis et non calcul en fonction du SJR).

Est-il possible que pôle emploi détermine un délai de carence de différé de congés alors qu'aucune indemnité n'a été perçue à ce titre ?

Pourriez-vous m'indiquer les textes sur lesquels je puisse m'appuyer ?

Merci d'avance de vos réponses.

Milousky · Answer

Bonjour

Je crains que pole emploi reste sur sa position ...

EXTRAIT : page 120 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Différé d’indemnisation congés payés et caisse de congés payés Pour les salariés relevant d'une caisse de congés payés visée à l'article L. 3141-32 du code du travail, le différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi, ce nombre de jours étant déterminé par la caisse elle-même (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 21 § 2 al.4).

-=-=

On ne parle pas de congés payés mais de congés acquis !

raslebol94 · Answer

Bonjour ,

Quelle a été l'issue de votre situation ?

Je suis dans le même cas .

Le différé d'indemnisation de l'are est fait pour que les personnes n'aient pas de double avantage financier en percevant simultanément l'are et des iccp ou autre indemnité de licenciement supra légale .

Sauf que lorsque que l'on est affilié à une caisse des congés payés bien que acquis , les congés ne sont pas payés , au final il n'y a pas de double avantage financier, bien au contraire il y a un désavantage financier , car nous ne pour percevoir que partie de notre allocation voir aucune allocation le premier mois.

Pour moi cela constiue une injustice et une inégalité quant à la possibilité de percevoir un revenu de remplacement dans une situation de perte d'emploi . Pourtant nous cotisons et c'est bien le rôle de l'assurance chômage de nous assurer une revenu de remplacement en cas de perte d'emploi .

Ce différé n'est pas juste .

Carence différé congés payés caisse du bâtiment

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