Pinel : plafond de loyers et revenus des locataires
lankoubzh
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2022
-
26 nov. 2022 à 11:06
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 nov. 2022 à 11:25
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 nov. 2022 à 11:25
A voir également:
- Loi pinel 3 fois le loyer
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
_lael_
Messages postés
5114
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
2 444
26 nov. 2022 à 11:25
26 nov. 2022 à 11:25
"Courrons-nous un risque à fixer le loyer à venir à 460 € par exemple, soit un montant supérieur au plafond Pinel ?
Enfin, le plafond de revenus des locataires est-il par ailleurs un critère substantiel d'octroi des avantages Pinel ?"
En cas de non respect du plafond et des conditions de ressources du locataire à son emménagement, la sanction est la reprise de l'avantage fiscal.
S'il y a des conditions ce n'est pas juste décoratif.