Pinel : plafond de loyers et revenus des locataires

lankoubzh Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 - 26 nov. 2022 à 11:06
_lael_ Messages postés 5043 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 26 nov. 2022 à 11:25

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d’un bien situé à Guipavas (29), sauf erreur de ma part en zonage Pinel B2.

A la faveur du préavis de départ donné par notre locataire, je m’interroge sur la possibilité de réévaluer le loyer, afin de l'aligner sur les prix du marché.

Ce bien fait une surface de 38.40 m2 et le loyer actuellement applicable est de 440 € (+ 35 € de charges).

Si mes calculs sont exacts, le plafond Pinel, que nous dépassions déjà avec le montant de 440 €, serait de 409.488 € (zonage B2 aveccoefficient de surface de 1.2 appliqué) ?

Courrons-nous un risque à fixer le loyer à venir à 460 € par exemple, soit un montant supérieur au plafond Pinel ?

Enfin, le plafond de revenus des locataires est-il par ailleurs un critère substantiel d'octroi des avantages Pinel ?

Merci pour vos conseils avisés

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5043 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 2 404
26 nov. 2022 à 11:25

"Courrons-nous un risque à fixer le loyer à venir à 460 € par exemple, soit un montant supérieur au plafond Pinel ?
Enfin, le plafond de revenus des locataires est-il par ailleurs un critère substantiel d'octroi des avantages Pinel ?"

En cas de non respect du plafond et des conditions de ressources du locataire à son emménagement, la sanction est la reprise de l'avantage fiscal.

S'il y a des conditions ce n'est pas juste décoratif.

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