Pinel : plafond de loyers et revenus des locataires
lankoubzh
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A voir également:
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_lael_
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26 nov. 2022 à 11:25
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"Courrons-nous un risque à fixer le loyer à venir à 460 € par exemple, soit un montant supérieur au plafond Pinel ?
Enfin, le plafond de revenus des locataires est-il par ailleurs un critère substantiel d'octroi des avantages Pinel ?"
En cas de non respect du plafond et des conditions de ressources du locataire à son emménagement, la sanction est la reprise de l'avantage fiscal.
S'il y a des conditions ce n'est pas juste décoratif.