Ouvrir un ateliers récréatif de jour 2 fois par sem pour PH
Esther11800
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Y a t il des règles ou obligations spécifiques pour accueillir 5 ou 6 personnes handicapés mentales 2 fois par semaine en ateliers récréatifs sous forme d autoentreprise.
Merci
A voir également:
- Ouvrir un ateliers récréatif de jour 2 fois par sem pour PH
- Jour ouvré - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Prix fourrière par jour - Guide
- Peut on declarer 2 aller-retour par jour - Forum Impôts
- 2 mois c'est combien de jours - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
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Si le lieu est une maison d'habitation, il faudra procéder au changement de destination
- soit par le biais d'une déclaration préalable (cerfa 13404) en transférant la surface de plancher du logement dans la surface de plancher des équipements d'intérêt collectif
- soit par le biais d'une demande de permis de construire (cerfa 13409) si le changement de destination s’accompagne d'une modification de la façade ou des structures porteuses
La législation juridique et financière évolue en permanence...