Ouvrir un ateliers récréatif de jour 2 fois par sem pour PH

Esther11800 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 - 25 nov. 2022 à 07:54
Josh Randall Messages postés 25608 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 - 25 nov. 2022 à 10:03

Bonjour,

Y a t il des règles ou obligations spécifiques pour accueillir 5 ou 6 personnes handicapés mentales 2 fois par semaine en ateliers récréatifs sous forme d autoentreprise.

Merci

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25608 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 7 832
Modifié le 25 nov. 2022 à 10:04

S’ agissant d’un établissement recevant du public, il conviendra de justifier des aménagements intérieurs du local en constituant un dossier conformément à l'article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation . Ce dossier devra contenir les informations et documents nécessaires à l'instruction. A savoir:

  • le formulaire cerfa 13824*04. Vous renseignerez les rubriques1 ; 2 ; 3 (le cas échéant) ; 4.1 et 4.2 ; 4.3 (cocher travaux d’aménagements) ; 4.4 (il s’agit d’indiquer un effectif théorique) et 6
  • un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/ ou  https://maps.google.fr/)
  • pour la sécurité incendie

la notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ci-jointe. Vous renseignerez notamment les pages 3 – 4 – 5 (évacuation des personnes) – 6  et 7 (effectifs  + aménagements intérieurs) – 8 (éclairage de sécurité et moyens de secours) – 9 (système d’alarme ou d’alerte)

o  un plan de situation, un plan de masse et des plans de la façade de la construction faisant apparaitre notamment les voies d'accès des engins de secours, les moyens d'évacuation retenus, la présence de tout local occupé par des tiers

o  des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement des plans des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment

o  préciser les éventuelles demandes de dérogation

  • pour l'accessibilité

o  la notice descriptive d'accessibilité qui montrera comment le projet prend en compte les différents types de handicaps. Vous renseignerez notamment les rubriques 1 – 2 (1-2-3-4) – 3 – 4 (2-3-4-5-6-9-10-13-14)

o  un plan côté dans les trois dimensions qui précisera les cheminements extérieurs;

o  des plans du local avant travaux;

o  un plans coté dans les trois dimensions qui précisera notamment les cheminement intérieurs, la disposition du mobilier, les cabinets d'aisance…; les plans après travaux devront montrer le fonctionnement de l'établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier)

o  préciser les éventuelles demandes de dérogation;

Délai d’instruction = 4 mois (délai de droit commun)

Si le lieu est une maison d'habitation, il faudra procéder au changement de destination

  • soit par le biais d'une déclaration préalable (cerfa 13404) en transférant la surface de plancher du logement dans la surface de plancher des équipements d'intérêt collectif
  • soit par le biais d'une demande de permis de construire (cerfa 13409) si le changement de destination s’accompagne d'une modification de la façade ou des structures porteuses

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Josh Randall Messages postés 25608 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 7 832
25 nov. 2022 à 08:53

Bonjour

Où se tiendrait cette activité ? En dehors de leurs structure d'accueil ou de leur domicile ? A votre domicile ? Dans une salle aménagée ?


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Esther11800 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022
25 nov. 2022 à 09:19

Bonjour

Les activités auraient lieu dans une maison extérieure à mon domicile et au leur évidemment,  j'  aménageable une ou plusieurs pièces selon le type de handicap et en essayant de les retrouver par affinités

Cdt

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