Question sur paiement courtier
Vayasolal -
Bonjour
J'ai une question à propos du paiement des services d'un courtier.
Dans le cadre d'un achat immobilier j'ai fait appel à un courtier de l'enseigne bien connue M....T...
Il m'a fait signer 2 contrats différents :
- un mandat immobilier, qui précise bien que le paiement du courtier (200 euros par mois, et un % du montant par la banque) n'interviendra qu'après l'offre bancaire acceptée par moi
- un contrat de de conseil indépendant en immobilier, qui indique que le paiement (3300 euros !) sera dû à partir du moment où j'aurai reçu de la part du courtier une "recommandation personnalisée", en rémunération d'une recherche de financement immobilier. Le contrat indique que le courtier devra me présenter "au moins trois contrats de crédits distincts parmi les offres disponibles auprès des partenaires du courtier et après analyse de la situation personnelle et financière du client, de ses préférences et objectifs. Ces honoraires seront à régler dès réception de la facture".
A ce jour le courtier m'a trouvé un seul financement possible avec une banque et non 3 comme indiqué dans le contrat de conseil. Si je ne valide pas cette proposition, devrai-je tout de même payer les 3300 euros ??
Merci de votre aide...
Vaya
- Question sur paiement courtier
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
4 réponses
Bonjour,
Parce que vous croyez que les courtiers sont des bénévoles ?
Vous a-t-il présenté une facture ? Si c'est le cas, comment justifie-t-il son montant ?
Non, je ne crois pas que les courtiers soient bénévoles, et je comprends très bien qu'ils prennent des frais si on conclut une offre qu'ils ont trouvée (ici 200 euros correspondant au mandat de courtage).
Je m'interroge sur la prestation de conseil : est-ce que me proposer 1 seule offre et facturer cela comme une prestation de conseil à 3300 euros semble correct ? Est-ce que cela ne relève pas simplement du mandat de courtage ?
Pour l'instant je n'ai aucune facture. Je suis sur le point de donner suite à la proposition qu'il m'a trouvée, si ma banque ne me fait pas une meilleure proposition entre temps.
Bonjour,
Si le contrat derrière ces 3300€ est de vous fournir des offres de prêts, alors il agit comme intermédiaire au prêt. Il ne peut donc pas vous demander de payer des frais avant le versement des fonds du prêt. Pour moi ce contrat n'est pas légal. Il tente ostensiblement de contourner la loi en :
1) vous facturant des frais supplémentaire qu'il aura déjà si vous acceptez son offre
2) vous obligeant à payer quoi qu'il arrive ces 3300€ dès lors qu'il aura effectuer son intermédiation avec 3 offres
Rappelez lui la loi prévu dans le code monétaire notamment l'article L519-4-1 et l'article qui nous intéresse ici le L519-6
Dénoncez ce contrat et avertissez le que vous saisirez le médiateur s'il refuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...