Récompense, frais de notaire et donation au dernier vivant
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Contexte :
Mon papa nous a quittées il y a 6 mois et la succession est toujours en cours.
Mon papa et ma maman étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils s'étaient fait mutuellement donation au dernier vivant.
Mon papa a 3 enfants : mon frère jumeau et moi (23 ans) avec ma maman et une fille (42 ans) issue d'un premier mariage. Il n'y avait plus de contact avec cette dernière depuis 2004.
En 2002, au décès de ses propres parents, mon papa a perçu un héritage du fait de la vente de la maison familiale.
J'ignore la somme exacte mais disons 120 000 euros.Cette somme a servi notamment à solder le crédit de l'appartement familial.
Tous les documents ont été perdus dans un incendie.
Situation actuelle :
A la demande de ma demi-soeur, notre notaire demande à ma maman de retrouver la trace de ses flux d'argent (ce qui lui est impossible) afin de procéder aux "récompenses".
Nous ne comprenons pas bien ce mécanisme. Cela signifie que la part de ma mère va être réduite au profit des enfants ?
Etant usufruitière, aura t elle une somme à payer à ma demi-soeur s'il s'avère que l'héritage perçu par mon père était supérieur à la part actuelle de ma mère ?
De plus, le notaire dit que c'est à ma mère de payer l'intégralité des frais de notaire (environ 10 000 euros) puisqu'il y a donation au dernier vivant. Est-ce vrai ? ces frais ne devraient-ils pas être partagés entre tous les héritiers au prorata de leurs parts ?
Ma mère a un emploi très précaire et peu d'économies, cette situation l'angoisse beaucoup.
Nous avons l'impression que le notaire ne fait aucun effort pour nous assister et veut juste ce débarrasser de ce dossier.
Pensez-vous qu'il puisse être utile dans ce cas de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit des successions ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Nous ne comprenons pas bien ce mécanisme. Le produit de la vente de biens propres tombent dans la communauté provisoirement en attendant un éventuel investissement. L'époux propriétaire de la somme peut acquérir un nouveau bien qui lui sera propre par substitution. Lorsque tel n'est pas le cas, lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès notamment, La succession dudit époux exerce une "reprise" de cette somme. Dans votre cas, elle a permis de solder un emprunt contracté pour l'achat d'un bien de communauté. Au décès de votre père, cette communauté est redevable d'une "récompense" à l'égard de sa succession. Tel est succinctement le mécanisme des 'reprises et récompenses".
Tous les documents ont été perdus dans un incendie. Vous pouvez trouver trace de cette somme en demandant le montant de la somme encaissée par la vente de ce bien propre de votre père dont il avait hérité.
Cela signifie que la part de ma mère va être réduite au profit des enfants ? Réponse négative. Tout simplement cette récompense va être transférée du patrimoine de communauté à la succession. Les ayants droit seront avantagés dès lors que la masse successorale sera augmentée du fait de l'encaissement de la récompense.
Etant usufruitière, aura t elle une somme à payer à ma demi-soeur s'il s'avère que l'héritage perçu par mon père était supérieur à la part actuelle de ma mère ? Cette soeur consanguine étant au nombre des héritiers retrouvera ses droits, comme les autres, dans la succession. Votre mère ne lui doit rien.
De plus, le notaire dit que c'est à ma mère de payer l'intégralité des frais de notaire (environ 10 000 euros) puisqu'il y a donation au dernier vivant. Est-ce vrai ? La somme sera prélevée dans la masse successorale; donc supportée par tous.
notre notaire demande à ma maman de retrouver la trace de ses flux d'argent (ce qui lui est impossible) afin de procéder aux "récompenses". Nous ne comprenons pas bien ce mécanisme.
Votre père ayant financé des biens appartenant à la communauté à l'aide de ses deniers personnels, (produit de la cession de la maison de ses parents), il convient que la communauté restitue le montant reçu afin qu'il soit intégré dans l'actif de succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, le notaire dit que c'est à ma mère de payer l'intégralité des frais de notaire (environ 10 000 euros) puisqu'il y a donation au dernier vivant. Est-ce vrai ? La somme sera prélevée dans la masse successorale; donc supportée par tous.
Cela signifie que la part de ma mère va être réduite au profit des enfants ? Réponse négative. Tout simplement cette récompense va être transférée du patrimoine de communauté à la succession. Les ayants droit seront avantagés dès lors que la masse successorale sera augmentée du fait de l'encaissement de la récompense.
Merci encore pour vos éclairages précieux
ma mère n'a pas à supporter seule ces frais ? Le notaire dit que ces fonds doivent se trouver sur le compte de l'office notarial la veille de la signature. Il a certainement une raison que je ne connais pas.
Ainsi vous dites donc que si cette somme est intégrée, ma mère ne sera pas désavantagée pour autant ? Je réitère. La redevable n'est pas votre mère mais la communauté ayant encaissé la somme se retrouvant dans la succession par le jeu de la récompense. La moitié de communauté revenant à la succession est donc amputée mécaniquement de la moitié de cette récompense.