Litige dépôt de garantie

Loic544 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2022 - 20 nov. 2022 à 13:41
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 nov. 2022 à 18:28

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement et effectué la remise des clés il y a quelques mois en bon état, le dépot de garantie m'a été rendu dans son intégralité le jour même, bien qu'aucun état des lieux de sortie n'ait été réalisé (je n'en voyais pas l'utilité vu que le dépot de garantie m'avait été rendu).

Le propriétaire s'est ensuite rendu à cinq reprises dans l'appartement en question, me posant des questions pratiques (j'en ai la trace par sms) sur des détails, et il n'a jamais relevé aucune dégradation.

Mais voilà que plusieurs mois plus tard, il remarque miraculeusement d'importantes dégradations et souhaite me les facturer sur près de 10.000 euros. Alors que tout était en ordre jusque maintenant, et que les lieux ont été rendu en bon état.

Le propriétaire est-il dans son droit ? Est-ce légal de facturer des réparations APRES avoir rendu le dépôt de garantie, et surtout des mois plus tard ?

En vous souhaitant une bonne journée, je vous remercie d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
20 nov. 2022 à 18:28

bonjour,

je vous propose d'aller lire ma réponse à la même situation sur ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9034778-proprietaire-facture-malgre-caution-rendue#p9034800

cdt.


0