Validité d'une donation non enregistrée au SPF ?

Question

Bonjour,

Quelle est la VALIDITE d’un acte de donation d’un immeuble rédigé par un notaire MAIS NON ENREGISTRE A L’IDENTIQUE à la conservation des hypothèques (SPF)

Le 17 mai 2003, nos parents (codonateurs) font donation d’un chalet familial - endommagé mais habitable - à l’un de leur 3 fils. Souhaitant qu’une parfaite équité successorale soit respectée entre ses 3 fils, notre père a fait préparer par son notaire un acte de DONATION EN AVANCEMENT D’HOIRIE.

Après lecture par le notaire, notre père, notre frère et le notaire signent ce document. Influencée par une remarque du notaire (« vous ne lui faites pas un cadeau à votre fils »),  notre mère refuse de signer cette donation en avancement d’hoirie. Le notaire propose immédiatement de modifier manuellement l’acte et le transforme en DONATION PAR PRECIPUT HORS PART…Cette dernière version est paraphée et signée par les 4 acteurs. Cet acte préciputaire est conservé dans les minutes de l’étude.

De façon incompréhensible, c’est l’acte en avancement d’hoirie qui a été envoyé par l'Etude à la Conservation de Hypothèques. Cette donation a été régulièrement enregistrée le 2 septembre 2003.

QUESTION : Avancement d’hoirie enregistrée ou préciput Hors Part non enregistrée ? Quelle version doit être retenue lors du règlement de la succession ouverte depuis décembre 2021 ?

condorcet · Answer

Quelle version doit être retenue lors du règlement de la succession ouverte depuis décembre 2021 ?                              Vous avez écrit :"De façon incompréhensible, c’est l’acte en avancement d’hoirie qui a été envoyé par l'Etude à la Conservation de Hypothèques. Cette donation a été régulièrement enregistrée le 2 septembre 2003".                                                                                                                                                                                                        La réponse est donc "donation en avancement d'hoirie", tel que l'acte a été publié.                                                     Par précaution, demandez aux services de la publicité foncière de vous délivrer  une copie de la publication et , au notaire, une copie de la  minute rectifiée  manuellement .

PHBAR · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse rapide

Nous avons acheté une copie de l'acte au SPF et c'est bien la donation en AH qui est enregistrée.

Le notaire nous a transmis copie de l'acte détenu dans les minutes de l'étude... et c'est la donation par Préciput !! Il soutient que c'est LA SEULE valide et opposable car elle comporte les 4 signatures alors que celle du SPF est incomplète n'en comporte que 3...

Les 2 cohéritiers non donataires soutiennent que c'est l'acte en AH enregistré au SPF  qui est valide

L'héritier donataire soutient que c'est la version préciputaire qui est la bonne.

Cette situation ubuesque bloque le règlement de la succession ouverte depuis le 26 décembre 2021

(Nota: nous avons été contraint en mars 2022 de changer de notaire car il a décidé lâchement d'abandonner le règlement de notre succession...)

Que faire pour règler la succession sans passer par le tribunal ?

Merci de votre aide

PHBAR · Answer

Bonsoir Maitre

Merci pour votre retour.

Je reste perplexe car dans votre première réponse vous indiquez "La réponse est donc "donation en avancement d'hoirie", tel que l'acte a été publié." et dans votre réponse de ce jour vous vous contredites "Seule la minute de l'acte fait foi sur la nature de la donation  qui est "préciputaire". Quid ?

Par ailleurs, vous indiquez " L'erreur matérielle a été manifestement commise par l'étude notariale. Il appartient donc au notaire de la réparer auprès des services de la publicité foncière."  Comment pourrait il réparer cette erreur sur un acte datant de 2003 dont les 2 donateurs sont DCD ?

De surcroît, le notaire a failli a son obligation de conseil car la donation n'est pas conforme aux volontés des donateurs. Ils voulaient (++documents en ce sens) que soit respectée une stricte égalité de partage entre leurs 3 enfants, ce qu'une donation préciputaire ne permet pas...

PS: Je ne vois pas en quoi les héritiers non donataires seraient de mauvaise foi.

PHBAR · Answer

Merci BEAUCOUP de l'intérêt que vous avez porté à notre difficile affaire.

Bien cordialement

Validité d'une donation non enregistrée au SPF ?

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