Versement (chèque) de 30.000 e à un frère sans remboursement
Marja
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16 nov. 2022 à 08:53
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 16 nov. 2022 à 09:03
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terrien16
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16 nov. 2022 à 09:03
16 nov. 2022 à 09:03
Bonjour
Il s'agit d'un don manuel a déclarer via le cerfa 2735 ou en ligne
"Pour les donations entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà."
La législation juridique et financière évolue en permanence...