Crédit Immo - remboursement inégal

Question

Bonjour,

Moi et ma compagne sommes en train d'acheter notre appartement ensemble. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés, je suppose que notre cadre juridique c'est le concubinage.

Le cout du bien s'eleve à 550 000 €, plus 39 800 € de frais de notaire, le total étant de 589 800 €. Nous voulons être propriétaires égalitaires, c'est à dire, avoir 50% chacun du bien. Néanmoins, nos situations financières sont différentes: le salaire de ma copine est supérieur au mien, mais je dispose de beaucoup plus d'apport, car je suis en activité depuis plus longtemps.

Je dispose d'un apport de 130.000€, et elle de 35.000€. La façon pour que ce soit juste pour les deux - tenant en compte que j'economise depuis des années pour ne pas trop emprunter à la banque - c'est de rembourser le crédit d'une façon inégale. Voici mes calculs:

589 800 / 2 = 294.900€ à chacun. De cette somme, j'ai déduit mon apport de 130.000€, j'ai donc besoin d'emprunter 164.900€. De meme, retirant son apport de 35.000€, elle a besoin d'emprunter 259.900€. Le montant que j'ai besoin d'emprunter represente 38,82% du crédit, et le sien le reste, soit 61,18%. Nous avons convenus qu'elle ira rembourser 61,18% des mensualités liées au crédit, et moi le reste.

Nous souhaitons être propriétaires des parties égales du bien, et sachant qu'elle peut supporter une mensualité beaucoup plus élevé que la mienne, c'est une solution que nous convient.

Ma question est la suivant, existe-t-il un moyen d'officialiser cela? Réaliser un acte sous seing privé est suffisant pour me sauvegarder en cas de séparation ou il existe une façon plus propre d'enregistrer notre accord?

En vous remerciant

ginto5 · Answer

Bonjour,

Ayant eu la même situation, nous avons pris rendez-vous chez notre notaire.

Les 2 principales solutions sont : la SCI et l'indivision.

Nous avons choisi l'indivision : ma compagne possède 45 % et j'ai 55 %. Le notaire a donc procédé à un partage du terrain et de la maison, cela entraîne quelques frais supplémentaires, dans notre cas, cela était peu sensible étant donné que la maison n'était pas encore construite.

Dans votre cas, il faudrait voir avec votre notaire si l'acquisition de l'appartement et le partage peuvent être fait en même temps pour limiter les frais et la fiscalité.

Sammu89 · Answer

Bonjour,

Cette solution ne nous convient pas... L'objectif c'est vraiment qu'on soit propriétaires de 50% chacun.

Ce que j'ai pensé, pour contourner la situation, serait de "prêter" à ma compagne une partie de mon apport de façon à ce qu'ils soient du même montant. Et avec une reconnaissance de dette, qui est valable dans le point de vue juridique, définir un taux d'intérêt pareil à celui du prêt bancaire et la façon de remboursement. Avec cela, nous arrivons exactement au même pourcentage de remboursement, mais d'une autre façon. Je pourrai avoir un document légal qu'en cas de séparation va me permettre de récupérer l'apport que j'ai prêté moins ce que a été remboursé à la banque.

Qu'est-ce que vous en pensez ?

gitane2229 · Answer

Bonjour

* Pour équilibrer les apports, le prêt à votre compagne est une solution. Une reconnaissance de dettes établie dans les formes a une durée limitée. Mieux vaut l'établir chez le notaire, et y adjoindre le tableau d'amortissements [mêmes durée et taux que l'emprunt bancaire]. Petit inconvénient : capital sans garantie pour votre compagne (par ex : ITT...). Prêt à déclarer à l'administration fiscale. Et les intérêts que vous percevrez annuellement devront faire l'objet d'une déclaration de produits financiers.

* Vous serez 2 co-emprunteurs auprès de la banque. Ce qui signifie solidarité des emprunteurs. En cas de défaillance de l'un, le banquier pourra demander le paiement de 100% des mensualités à l'autre.

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