Perte de salaire sur mes conges payes

Bonsoir,

Le mieux serait de pouvoir mettre sur le forum en pièce jointe votre fiche de paie en floutant toutes données personnelles.

Et reste à savoir votre ancienneté, les événements sur la période de référence, votre convention collective ....

Cdt

Bonjour

Et bien il faut envoyer une lettre recommandé, rappelant à votre employeur ( ce ne sont pas les RH qui seront face à vous aux prud'hommes) que si la règle du maintien de rémunération est plus favorable que la règle du dixième il faut l'appliquer pour être payée comme si vous aviez travaillé .

Vous citez ce texte :

Article L3141-24

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.

Vous avez un contrat de travail de 169h , qui comprend donc des heures supplémentaires dont la comptable doit tenir compte, elles comptent donc pour le maintien de salaire .

Bien evidemment vous n'oubliez de rappeler que vous envoyez une copie de cette lettre à l'inspection du travail et que vous vous réservez le droit d'n référer aux instances compétentes si ce problème n'est pas résolu avant fin Novembre .

Vous revenez sur ce forum dés que vous avez une réponse écrite .