Taxe habitation
Azrod34
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 nov. 2022 à 02:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 nov. 2022 à 02:17
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
djivi38
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8 nov. 2022 à 23:41
8 nov. 2022 à 23:41
bonjour,
la TH est due pour l'année entière par celui qui a la disposition d'un logement au 1er janvier.
Or, vous aviez la disposition de ce logement depuis la signature du contrat de location au 25/11/2021... à condition que la remise des clés ait été faite ce jour-là... ou qu'il y ait eu mentionné sur ce contrat une date d'effet au 31/12 au plus tard (si une date d'effet était mentionnée par exemple au 03/01, pas de TH pour cette année-la).
Cependant, pour un logement vide de meubles, donc inhabitable, la TH n'est pas due.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
A vous de porter réclamation avec les preuves du logement laissé vide de meubles.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2022 à 23:50
Merci pour votre réponse.
Je viens de porter réclamation via la messagerie sécurisée impôts.gouv.fr
Justement j’ai une autre question, je suis de bonne volonté, et j’aimerais bien prouver que le logement était bien vide au 1er janvier 2022. Cependant quel type de preuve je peux apporter je n’en ai aucune idée… ?
merci pour vos précisions
cdt
8 nov. 2022 à 23:59
Je viens de réaliser que vous avez écrit dans votre post initial : "je n’ai donc jamais quitté mon foyer principal."... ce qui peut signifier que vous aviez voulu prendre, pour X raisons, une location en résidence secondaire - aux yeux du fisc -, et dans ce cas, la TH est due plein pot (puisqu'il n'y a pas d'allègement ni d'exonération pour une résidence secondaire).....
9 nov. 2022 à 00:18
Ce n’est pas une résidence secondaire ?
ca aurait du être mon logement principal mais finalement j’ai fais marche arrière.
entre temps j’ai habité chez mes parents, chez des amis j’ai été un peut été hébergé partout.
9 nov. 2022 à 02:17
J'ai bien compris que ça aurait dû être votre résidence principale si vous vous étiez séparée définitivement de monsieur... mais il n'empêche que vous avez pris cette location en + de votre réelle résidence principale et - pour le fisc - c'est une résidence secondaire... d'où la taxation de la TH plein pot puisque vous avez signé un contrat de location pour ce logement le 25/11/2021 et rendu les clés le 20/01/2022 : vous aviez donc bien la disposition de ce logement le 1°/01/2022, même si vous n'y avez jamais mis les pieds.
Vous auriez dû rendre les clés au plus tard au 31/12/2021 avec un reçu daté et signé du bailleur et vous auriez ainsi eu la preuve que vous n'aviez plus la disposition de ce logement au 1°/01/2022 ......... et vous n'auriez pas eu de TH à payer....