Aide Sociale récupérable par l'état

Bonjour

"Récupération auprès du donataire

Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).

Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire."

Voilà pour les grandes lignes puisque votre question est très ( trop) vague .

A noter que contrairement à la récupération sur la succession , le recours permet de récupérer toutes les aides sociales car il n'y a pas d'abattement de prévu , qui existe à hauteur de 46000 sur la récupération sur la succession .

Et que pour se retourner contre le donataire, il n'y a pas besoin d'attendre le décès du bénéficiaire des prestations .

Bonjour

l' ASH n'est pas versée par l'Etat mais par  le département. C'est donc celui_ci qui récupère cette aide à l'hébergement.A noter que certains départements (rares) n' appliquent pas strictement la législation, mais la modèrent sous certaines conditions.