Explication sur mes droits
Ulpien1 - 4 nov. 2022 à 16:20
Bonjour,
Pour savoir à quoi puis-je prétendre sur la maison qui est sur un terrain familial de mon mari suite à une donation ? Quel pourcentage de la valeur de la maison ai-je droit ?
cordialement
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2 réponses
Bonjour
Pour quelle raison posez-vous cette question? Divorce?
Si la construction n' a pas été financée par des deniers propres (provenant d'une donation ou d'un bien propre à votre mari,) ce dernier doit une récompense à la communauté, égale au côut de la construction, la moitié de cette somme vous revenant personnellement si liquidation du régime matrimonial.
3 nov. 2022 à 11:22
Bonjour
La maison est à votre mari mais il peut y avoir une récompense selon votre contrat de mariage et le financement du bien .
3 nov. 2022 à 11:38
Quand la maison a été construite ? Pendant le mariage ? Comment a-t-elle été financée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...