Explication sur mes droits

Nine_3939 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

Pour savoir à quoi puis-je prétendre sur la maison qui est sur un terrain familial de mon mari suite à une donation ? Quel pourcentage de la valeur de la maison ai-je droit ?

cordialement

2 réponses

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    Pour quelle raison posez-vous cette question? Divorce?

    Si la construction n' a pas été financée par des deniers propres (provenant d'une donation ou d'un bien propre à votre mari,) ce dernier doit une récompense à la communauté, égale au côut de la construction, la moitié de cette somme vous revenant personnellement si liquidation du régime matrimonial.

    1
  2. kang74 Messages postés 7585 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 890
     

    Bonjour

    La maison est à votre mari mais il peut y avoir une récompense selon votre contrat de mariage et le financement du bien .

    0
    1. Nine_3939
       

      Pas de contrat de mariage et la maison a été construite après donation 

      0
      1. kang74 Messages postés 7585 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 890 > Nine_3939
         

        Quand la maison a été construite ? Pendant le mariage ? Comment a-t-elle été financée ?

        0

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