Indexation des loyers
Terrien16 -
Bonjour et merci par avance de votre aide
Je vais acheter une maison composée de 2 logements actuellement loués
Les loyers n'ont jamais été augmentés malgré la clause d'indexation prévue au baux suivant l'indice INSEE
Lorsque je serai propriétaire, j'envisage de les augmenter a la date anniversaire
Dois je prendre l'indice indiqué a la signature des baux ( ce qui impliquerait un rattrapage) ou simplement celui de l'année précédente?
Cordialement
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3 réponses
"Dois je prendre l'indice indiqué a la signature des baux ( ce qui impliquerait un rattrapage) ou simplement celui de l'année précédente?"
Non, vous pouvez au mieux augmenter pour la période écoulée et pour la nouvelle période.
Les anciennes augmentations non pratiquées sont définitivement perdues.
Il n'y a également rien de rétroactif, l'augmentation s'applique à partir du jour de sa demande ou de sa date de prise d'effet si vous demandez l'augmentation un peu en avance.
En admettant que le bail prévoit une revalorisation à date anniversaire du contrat et que cette date soit le 1er avril 2023, ça donnerait :
Revalorisation immédiate, ou à demander au plus tard le 31 mars 2023, sur la base de l'évolution entre l'indice du T4 2020 et du T4 2021 : +1.61%
Revalorisation avec prise d'effet au plus tôt le 1er avril 2023, sur la base de l'évolution entre l'indice T4 2021 et T4 2022 : +X% (indice pas encore connu mais augmentation plafonnée à 3.5% par la loi si c'est supérieur)
bonjour,
la formule pour une RÉVISION annuelle de loyer avec provisions de charges (VS charges forfaitaires) est, sachant que N est l'année au cours de laquelle se fait ladite révision et l'année N-1 la précédente :
loyer actuel hors charges / indice du trim année N-1 x indice même trim année N
Seuls les arrondis des € sont autorisés.
En cas d'oubli de révision annuelle à l'échéance du bail, le bailleur dispose de 1 an pour la faire mais sans effet rétroactif : le nouveau loyer démarrera au jour de la demande du bailleur jusqu'à l'échéance suivante (donc prorata à calculer)... ou +, s'il oublie encore de faire la révision pour l'échéance suivante....
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La formule pour une RÉVISION annuelle de loyer avec charges forfaitaires est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trim année N-1 x indice même trim année N.
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Par ailleurs, si vous jugez que le loyer est sous-estimé, vous pouvez "proposer" (mais pas "imposer", sauf si jugement judiciaire) à votre locataire une "RÉÉVALUATION" (ne pas confondre avec "révision" ni avec "revalorisation") :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : ""En cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé"". Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...