Donation au dernier vivant avec enfant second lit
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2022 à 09:13
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3 réponses
1 nov. 2022 à 22:55
Dans le cadre de la donation au dernier vivant est-ce que ma maman peut choisir la quotité disponible soit 1/3 en pleine propriété ? Réponse affirmative. En présence de 2 héritiers réservataires, la réserve étant des 2/3, le conjoint survivant peut obtenir le 3 ème. 1/3.
Mon notaire me dit que la donation au dernier vivant donne droit à 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Le conjoint survivant, es qualité de donataire,, peut opter entre 3 possibilités, les 2 relatés précédemment ou l'usufruit sur la totalité.
Ma maman n’y habite pas, donc l’usufruit n’a pas d’intérêt pour elle. La décision lui appartient.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant l’usufruit on est bien d’accord qu’il devra être restitué aux héritiers le jour ou ma maman décédera ? Cents à dire a moi et à ma « demi-sœur »
Alors que si elle choisi le 1/3 en pleine propriété cette partie ne reviendra qu’à moi car ma demi-sœur n’héritera pas de ma mère.
votre avis ?
merci
2 nov. 2022 à 08:16
Concernant l’usufruit on est bien d’accord qu’il devra être restitué aux héritiers le jour ou ma maman décédera ? Automatiquement, par les seuls effets de la loi, l'usufruit s'éteignant par le décès rejoint la nue-propriété. Cet évènement se nomme la , "consolidation", sous-entendu des droits du nue-propriétaire retrouvant la pleine propriété par cette union.
Alors que si elle choisi le 1/3 en pleine propriété cette partie ne reviendra qu’à moi car ma demi-sœur n’héritera pas de ma mère. Bien entendu. N'étant pas la fille de votre mère, votre soeur consanguine ne peut pas avoir la qualité d'héritière vis à vis de la succession de sa belle-mère.
Le terme demi-soeur est bannir.
Merci beaucoup.
on est d’accord concernant le terme de demi sœur qui n’est pas reconnu. Je l’ai employé dans nos échanges pour plus de clareté sur la situation.
encore merci pour vos réponse claire et concises.
2 nov. 2022 à 09:13
Je l’ai employé dans nos échanges pour plus de clarté sur la situation. Je n'avais pas l'intention de vous donner des cours de vocabulaire mais dans notre domaine des droits des successions, il importe de savoir si l'un des ayants droit à une filiation avec ses cohéritiers par leur mère (filiation utérine) ou par leur père (filiation consanguine)
La législation juridique et financière évolue en permanence...