Transfert de droits indivis sur acquisition nouveau bien
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès d’un parent marié, avec donation entre époux, mon autre parent vivant a hérité de 3/4 d’usufruit et de 1/4 en pleine propriété de la moitié de la valeur du bien, s’ajoutant à sa part propre correspondant à la moitié de la valeur du bien.
Seul enfant héritier, je suis devenu nu propriétaire de la moitié de la valeur du bien à hauteur de 3/4.
Mon parent souhaite déménager et vendre ce bien, toutefois je n’ai pas besoin du produit de la vente qui me revient (moitié valeur bien *0,75 NP *0,70 usufruit) mais mon parent souhaitant acheter un nouveau bien plus cher en aurait besoin.
Pouvons-nous dans le cadre de cette vente transférer cette part d’indivision sur un nouveau bien qui serait donc aussi démembré ?
Est-il plus simple de vendre normalement puis que je réinvestisse dans le nouveau bien en rajoutant cette part (voire plus) ? Mon parent a plus de 71 ans et moi plus de 41 ans.
Une SCI familiale serait elle recommandée pour le nouveau bien ?
Merci pour vos conseils
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3 réponses
Pouvons-nous dans le cadre de cette vente transférer cette part d’indivision sur un nouveau bien qui serait donc aussi démembré ?
Tout à fait. Vous devrez prendre garde à bien préciser au notaire en charge de la nouvelle acquisition le remploi des sommes investies (justificatifs à l'appui).
Est-il plus simple de vendre normalement puis que je réinvestisse dans le nouveau bien en rajoutant cette part (voire plus) ?
C'est bien comme cela que vous devez procéder.
Une SCI familiale serait elle recommandée pour le nouveau bien ?
Non, aucun intérêt.
Merci pour votre retour.
Devons nous impérativement rédiger une convention de remploi de fonds démembrés pour cette vente et avant acquisition du nouveau bien ?
Par ailleurs mon parent et moi avons récemment vendu un bien démembré. Puis-je à posteriori remployer aussi le fruit de mon ancienne NP dans ce nouveau bien, avec ou sans convention de remploi ? Quel intérêt pour moi à moyen / long terme ?
Devons nous impérativement rédiger une convention de remploi de fonds démembrés pour cette vente et avant acquisition du nouveau bien ?
Oui. A défaut, l'administration fiscale pourrait mettre en œuvre l 'art 751 du CGI.
Par ailleurs mon parent et moi avons récemment vendu un bien démembré. Puis-je à posteriori remployer aussi le fruit de mon ancienne NP dans ce nouveau bien, avec ou sans convention de remploi ?
A posteriori, cela peut faire tiquer le fisc.
Quel intérêt pour moi à moyen / long terme ?
L'intérêt est de permettre à votre parent de pouvoir acheter si sa part recueillie suite aux ventes est insuffisante et pour vous, si vous n'avez pas besoin de liquidités immédiatement, de recevoir l'usufruit du nouveau bien gratuitement au décès de votre parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...