Délais chèque de banque après cloture de compte
kang74 Messages postés 5755 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 nov. 2022 à 11:51
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2 réponses
31 oct. 2022 à 08:38
Bonjour
La clôture d'un compte bancaire d'un enfant mineur est un acte de disposition .
Donc pour ce faire il faut que les deux titulaires de l'autorité parentale soient d'accord pour fermer ce compte .
De plus certains actes nécessitent l'accord du juge des tutelles , puisque ce qu'il y a sur le livret A n'est pas à vous, mais à l'enfant : il ne devrait pas y avoir de souci si vous ouvrez un autre compte ailleurs pour votre enfant ( = ses interets sont préservés)
La banque peut alerté le juge des tutelles s'ils ont un doute quant à la finalité de la clôture de ce compte .
Article 499
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Merci mais ma question n'est ppas sur la clôture du livret mais sur le délais d'obtention du solde après clôture. Le livret a été clôturer fin juillet et aujourd'hui elle n'a pas reçu son solde.
Modifié le 1 nov. 2022 à 11:56
Suite à votre demande avec les justificatifs ( livret de famille, accord des deux parents , etc)ils ont 15 jours pour clôturer ce livret : avez vous reçu une information en ce sens ?
L'obtention du solde se fait dans la foulée par rapport au référence du compte à créditer .
Problème : vous n'avez donné de référence de compte à créditer : avez vous reçu un courrier vous parlant de l'accord d'avoir à disposition un chèque de banque ( l'envoyer serait du délire ...)?
Donc comme vous dites que votre demande a été acceptée ( je suppose par écrit) vous devez les mettre en demeure de vous restituer le solde du LIVRET A n°Y cloturé depuis le tant au nom de votre fille XX leur rappelant le préjudice non négligeable des interets dus depuis la date de la cloture .
En recommandé ,en gardant une copie pour ensuite pouvoir solliciter le médiateur de la banque : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
La législation juridique et financière évolue en permanence...