deblocage de la somme consignée (5%) chez le notaire

Question

Bonjour,

Un compromis de vente de ma maison a  été signé en Mars 2021, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt sous 2 mois et avec signature de l'acte prévue en Juillet 2021. l'acquéreur n'ayant pas fourni d'attestation de prêt refusé, l'acompte des 5 % est resté dans la comptabilité du notaire. Depuis j'ai vendu à un autre acquéreur et la signature définitive a été finalisée en Mai 2022.

En ce qui concerne les 5 % d'acompte qui sont chez le notaire,  je n'arrive pas à les récupérer car ce dernier m'indique que je dois aller en justice pour récupérer cet acompte.

Actuellement l'acompte est bloqué depuis Mars 2021 et le 1er acheteur éventuel  ne bouge pas.

Ma question est :

Sous quel délai ledit acompte devra-t-il nous revenir définitivement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Ce que vous appelez un acompte n'est pas un acompte , mais une indemnité d'immobilisation.Si vous pensez -je ne connais pas le dossier -que vous êtes en droit de recevoir cette indemnité, il faut toutefois que le débiteur autorise le notaire à vous verser cet argent. A défaut, il faut passer par la case justice, le ,notaire n'ayant aucun pouvoir de décision.

VALENTIN35 · Answer

Merci pour votre réponse.

C'est ce que mon notaire m'a dit.

Si je comprends bien, il faut que je dépense en frais d'avocat l'indemnité d'immobilisation qui est séquestrée chez mon notaire.

Ma question était,si je ne fais pas cette dépense, l'indemnité séquestrée est-elle restituée à l'une ou l'autre des parties au bout d'un certain temps ?

Merci d'avance.

Deblocage de la somme consignée (5%) chez le notaire

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