RSA et assurance vie
PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai parcouru le forum et les discussions qui traite déjà de ce sujet mais je ne parviens pas à trouver une réponse claire à ce sujet.
Je vais recevoir un montant de 20,000 euros en ma qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès.
Je suis également au RSA.
Savez vous si je vais perdre mes droits au RSA suite à cette indemnité que je vais percevoir ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Je pourrais placer cet argent et le déclarer avec ce que j'ai déjà de côté mais j'ai peur que ce ne soit pas accepté et que l'on me demande rétrospectivement les mensualité que j'aurai trop perçu.
Merci beaucoup de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
"Selon l’article R.132-1 du même code, « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu [...] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal [...] à 3 % du montant des capitaux». La Caisse d'allocations pourra effectuer une déduction forfaitaire annuelle de 3 % sur le montant de votre allocation RSA."
"Le Revenu de Solidarité Active (RSA) vise à vous garantir des moyens convenables d’existence. De ce fait, l’administration publique prend en compte l’ensemble de vos ressources pour calculer votre éligibilité à cette prestation sociale. Le bénéfice d’une assurance vie implique que vous devez informer la CAF du montant du capital reçu. Cela conduira à un nouveau calcul de vos droits et impactera forcément le montant de votre allocation."
https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement-technique-rsa-isere.pdf
"Les ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu ...) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sont conservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, elles doivent toutefois être déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront un impact sur le trimestre de paiement suivant."
si vous dépensez une partie de la somme de suite, alors il faut déclarer la partie dépensée de suite, ce qui viendra en déduction du rsa du trimestre. sinon, c'est à ajouter à votre capital, et soumis aux 3%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...