problème location avec propriétaire

Question

Bonjour,

Je me pose quelques questions mais avant ça je vais vous expliquez la situation.

La propriétaire que nous appellerons Florence à sa maison personnelle et cette maison est séparée en deux parties. 1 partie privée pour elle et une partie ou il y a 3 chambres à louer Avec cuisine et salle de bain en commun.

Dans cette location je suis arrivé en 2eme et le 3eme que récemment et hier elle m'a écrit ce message:

"Bonsoir,
L'isolement qui accompagnait la pandémie de COVID étant terminé, j'ai de multiples occasions de recevoir des amis ou de la famille à dormir, et je souhaite pouvoir les accueillir dans une chambre qui leur soit réservée. C'est pourquoi je désire reprendre la chambre que vous occupez à la fin de votre contrat de location. J'espère que vous trouverez à vous loger sans problème dans les mois prochains. Comme la loi le prévoit, vous serez informé officiellement de ma décision dans les jours qui viennent, au plus tard le 4 novembre. Cordialement, Mme xxx"

Le bail est de 1 mois renouvelé tant que je paie.

J'aimerais connaitre mes droits et mes possibilités face à ce problème car aucun autre logement est disponible et que je n'y connais rien du tout la dedans.

Les chambres sont meublées avec charges comprises dans le loyer.

Mes questions sont:

A t elle le droit de faire ça ?

Est ce que la trêve hivernale peut-être prise en compte ?

Quelles sont mes délais ?

Normalement ne serait ce pas le dernier locataire de la chambre qui devrait partir avant moi ?

Que puis je faire ?

Merci pour vos réponses et je n ai aucun retard de loyer et Aucun problème tel qu'il soit  dans cette endroit.

_lael_ · Answer

"A t elle le droit de faire ça ?"

Ça dépend du type de contrat, certains n'étant pas automatiquement renouvelés à échéance (bail mobilité, saisonnier, etc...) et d'autres nécessitant un préavis de 3 mois (meublé standard) ou 6 mois (nu) avant l'échéance.

Le congé pour reprise doit également être motivé et respecter un certain formalisme selon le contrat.

"Est ce que la trêve hivernale peut-être prise en compte ?"

Non, la trêve hivernale c'est juste pour les expulsions.

Ça veut donc dire que si vous décidez de vous maintenir dans le logement malgré la résiliation du contrat, vous ne serez pas expulsable avant la fin de la trêve hivernale.

Mais le bailleur pourra demander des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et plus généralement vous faire porter le coût de la procédure.

"Normalement ne serait ce pas le dernier locataire de la chambre qui devrait partir avant moi ?"

Non

Ysabe_l · Answer

Bonjour

C'est votre résidence principale ? Vous y êtes depuis combien de temps ? Quel est l'intitulé du bail ?

Un bail normal en meublé c'est 1 an et reconductible tacitement de la même durée, pas 1 mois !

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le bail est de 1 mois renouvelé tant que je paie."

En France, il n'y a aucun contrat de location qui puisse contenir une telle condition.

.

Quel est l'intitulé de votre contrat de location ?

1/ SI c'est pour vous votre résidence principale :

- location meublée : bail de 1 an au minimum, renouvelable par tacite reconduction (avec des spécificités comme pour les baux de 9 mois pour étudiants non renouvelables, ou les baux mobilités Loi Elan de 1 mois à 10 mois non renouvelables + multiples autres conditions).

- location nue : bail de 3 ans minimum, renouvelable par tacite reconduction.

2/ SI c'est pour vous une résidence non principale (= secondaire) :

Contrat de location meublée de 90 jours continus maximum.

.

De plus, le bailleur qui veut donner à son locataire un "congé pour reprise" doit respecter certaines conditions : que pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 mois (si location meublée), ........

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

cdt.

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