Allocation logement non deduite du loyer

Anthony1986 - Modifié le 27 oct. 2022 à 11:50
_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 27 oct. 2022 à 16:24

Bonjour, je loue actuellement un appartement dans une agence immobilière, bénéficiaire de l aide au logement celle ci est directement versé à mon agence.

Le problème que je rencontre est que l agence immobiliere ne déduit pas l aide au logement de mon loyer.

Je paye donc intégralement le montant de mon loyer et il se garde l'aide au logement versé par la caf.

Malgré de très nombreuses relances je n ai aucune réponse de leur part

Je voulais donc savoir qu elle sont mes recours? Est ce que je peux arrêter de payer mon loyer pour les faire réagir jusqu a ce qu il régularisé mon dossier? A ce jour le total des sommes versé par la caf à mon agence élève à l équivalent de 2 mois de loyer! Ils me doivent 800 euros 

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement 

4 réponses

Bonjour

Envoyer un courrier recommandé AR (garder duplicata + 2 reçus Poste). Leur faire part de vos nombreuses relances. 

Si vous payez par virement : vous les informez que vous arrêtez les virements jusqu'à compensation des aides-logement perçues.

Si vous payez par prélèvements : vous les informez des rejets sur les prélèvements futurs que vous demanderez auprès de votre banquier. 

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Anthony1986
27 oct. 2022 à 12:43

Bonjour, 

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

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_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 314
Modifié le 27 oct. 2022 à 13:15

" Est ce que je peux arrêter de payer mon loyer pour les faire réagir jusqu a ce qu il régularisé mon dossier?"

On ne se fait pas justice soi-même en cessant totalement de payer son loyer, cela pourrait être considéré comme des manquements sérieux au contrat de location et vous valoir le non renouvellement du contrat ou des commandements de payer dont le coût serait mis à votre charge.

Tout au plus, vous pouvez déduire le trop versé, ce qui est par contre votre droit, de vos futurs versements mais à condition d'être sûr de votre bon droit, pour les raisons indiquées au-dessus, et avec les preuves que la CAF leur a versé l'argent : vous recevez normalement vers le 28 du mois un document attestant qu'un virement sera effectué le 5 du mois prochain, et le destinataire de ce virement.


Sachant que la CAF paie toujours avec un mois de décalé (aide d'octobre versée le 5 novembre), il vous appartient donc d'avancer 1 mois d'aides au logement qui vous seront restituées à votre départ.


Également, il vous appartient d'adresser à l'agence une copie de ces reçus de la CAF par LRAR accompagné d'une lettre demandant la régularisation et expliquant que vous allez les décompter vous-même de vos futurs versements et en leur demandant de régulariser de leur côté au plus vite.

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Anthony1986
27 oct. 2022 à 14:02

Bonjour, merci de votre réponse. En effet je me suis mal exprimé sur mon premier message.

Effectivement je voudrai simplement deduire de mon loyer les versements caf ! 

Néanmoins en envoyant une lettre recommandée en expliquant que je vais deduire moi même  accompagné de tous les justificatifs de versements caf.

Ai-je le droit de procéder ainsi ? Est ce que je ne me met pas en tort également?

Merci infiniment de votre réponse.

Cordialement 

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_lael_ Messages postés 4921 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 314
27 oct. 2022 à 16:24

Non, car il s'agit d'un justificatif de versement au même titre que si vous aviez payé vous-même.

Pas de risque à priori donc, je vois mal un juge vous le reprocher.

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