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Encadrement des loyers

viv743 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022 - Modifié le 31 oct. 2022 à 10:46
_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 oct. 2022 à 21:25

Cela fait 2 ans que je suis en location d'un appartement F3 de 50 m2 dans Paris, donc en zone oû  les loyers sont encadrés. Je me rends compte que le loyer dépasse le montant plafonné (loyer de référence + 20 %).  Puis je demander à mon propriétaire de baisser le loyer et de me rembourser la différence que j'ai dû régler durant ces 2 années ou est ce trop tard ? Est il possible de me confirmer si pour les locations meublées, une majoration forfaitaire de 13 % est appliquée sur le loyer de référence hors charges ? ce qui expliquerait le montant appliqué par le propriétaire.  Et ces 13 % seraient évidemment calculés en plus des 20%  du loyer de référence majoré ? A Noter aussi que le propriétaire avait fait un certain nombre de travaux avant mon entrée dans l'appartement. Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433
Modifié le 26 oct. 2022 à 20:15

Ce n'est pas rétroactif.

Si vous avez emménagé il y a 5ans c'était avant la mise en place du dispositif qui ne s'applique qu'aux nouveaux contrats signés après l'entrée en vigueur.

.

Edit : je répondais sur votre question du "plafonnement des loyers" même si votre titre parle "d'encadrement des loyers" ce qui n'est pas le même dispositif.
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viv743 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022
31 oct. 2022 à 10:02

merci mais j'ai emménagé il y a 2 ans. Que dois je alors faire ?

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_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433 > viv743 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022
31 oct. 2022 à 21:25

(juste pour le soucis du détail, c'était bien indiqué 5ans dans le message initial avant qu'il soit édité par la modération)

Sinon pour vous répondre, j'ai cru comprendre que tout ce qui dépasse le loyer plafonné est considéré comme un complément de loyer et en accord avec le III.B de l'article 140 de la loi ELAN :

"Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"

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