Encadrement des loyers
_lael_ Messages postés 6066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cela fait 2 ans que je suis en location d'un appartement F3 de 50 m2 dans Paris, donc en zone oû les loyers sont encadrés. Je me rends compte que le loyer dépasse le montant plafonné (loyer de référence + 20 %). Puis je demander à mon propriétaire de baisser le loyer et de me rembourser la différence que j'ai dû régler durant ces 2 années ou est ce trop tard ? Est il possible de me confirmer si pour les locations meublées, une majoration forfaitaire de 13 % est appliquée sur le loyer de référence hors charges ? ce qui expliquerait le montant appliqué par le propriétaire. Et ces 13 % seraient évidemment calculés en plus des 20% du loyer de référence majoré ? A Noter aussi que le propriétaire avait fait un certain nombre de travaux avant mon entrée dans l'appartement. Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Ce n'est pas rétroactif.
Si vous avez emménagé il y a 5ans c'était avant la mise en place du dispositif qui ne s'applique qu'aux nouveaux contrats signés après l'entrée en vigueur.
.
Edit : je répondais sur votre question du "plafonnement des loyers" même si votre titre parle "d'encadrement des loyers" ce qui n'est pas le même dispositif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci mais j'ai emménagé il y a 2 ans. Que dois je alors faire ?
(juste pour le soucis du détail, c'était bien indiqué 5ans dans le message initial avant qu'il soit édité par la modération)
Sinon pour vous répondre, j'ai cru comprendre que tout ce qui dépasse le loyer plafonné est considéré comme un complément de loyer et en accord avec le III.B de l'article 140 de la loi ELAN :
"Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"